Constitution De 1958 Nature Du Régime

Controverse sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de Défense Julien THOMAS Allocataire de recherche, Université Paris 1- CRDC « Aux termes de la Constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 c’est le Premier ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»1. Une telle affirmation devrait suffire à apaiser tous les doutes de celui qui cherche à déterminer quelle est

droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle des actes règlementaires pris en vertu d’une loi. En réalité il existe différents types de lois. En premier lieu il y a les lois organiques qui sont prévues par la Constitution à de nombreuses

panorama des régimes politiques démocratiques, il convient de s’attarder plus longuement sur celui qui caractérise la France contemporaine. Ce régime est issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et correspond à la Cinquième République. L’objectif de la séquence est de comprendre les équilibres généraux de ce régime original qui s’est construit en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel

domaine de compétence La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Elle s’s’inscrit en quelque sorte en rupture avec les III° et IV° Républiques, car avant 1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême mais encore que son domaine n’est plus illimité. La loi est en effet désormais soumise à la Constitution et aux normes internationales

reprend celui de la Constitution du 27 octobre 1946, sans toutefois qualifier le peuple de « peuple français ». Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer (la souveraineté) l'exercice.  La nation tout entière est la seule source de légitimité des représentants exerçant le pouvoir.. 1. LE FONDEMENT DU POUVOIR La question de l’origine du pouvoir est fondamentale, non seulement du point de vue juridique puisqu’elle commande largement la nature du régime, mais aussi sur le plan

DROIT CONSITITUIONNEL "Il n'est sans doute point de Constitution qui puisse échapper aux révisions. Elles en sont comme la respiration. Mais si elles se précipitent; comment ne pas y voir le signe soit d'un désordre, soit d'un infléchissement de ce que l'on avait voulu à l'origine instauré ? " Yves Guena, Le Monde, le 25 janvier 2000. INTRODUCTION : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations

de préférer la collaboration des pouvoirs » disait Michel Debré, ministre de la Justice, lors de la présentation du projet de Constitution devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958. En effet, conçue à l’origine comme un régime parlementaire, et appartenant désormais davantage au régime présidentiel, la Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Selon Michel Debré, la séparation des pouvoirs ne doit être ni totale, ni trop laxiste, il faut savoir trouver

révolution,d’une guerre, d’une procédure de révision qui a donné naissance à la constitution ? Il n’y a pas que l’histoire, les valeurs de la société aussi sont à l’origine du préambule. 2-La valeur juridique du préambule Peut on accorder des valeurs juridiques au préambule ? Sous l’influence des juges constitutionnels, l’Etat reconnaît au préambule une valeur juridique ( L’etat français reconnaît au préambule de 1958 une valeur juridique). La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté

notion de constitution I. La définition de constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été

contraire à la constitution. La loi ne peut pas etre promulgués. Décisions de non conformité partielles, décisions qui représente la grande majorité des décisions rendues par le C.Constit. La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées inséparables des autres dispositions : la déclaration d’inséparabilité des dispositions non conformes, aux autres dispo conduit à une annulation totale. La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées séparables des