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Droit constitution

20134 mots 81 pages
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INTRODUCTION
La notion de constitution

I. La définition de constitution.

La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques.

La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été modifiée en faisant apparaître le font et la forme de la constitution.

La question actuelle est de savoir comment assurer pour adapter une constitution sans changer l’intégralité de la constitution pour instaurer le moyen de perfectionner ou d’amender la constitution d’un Etat en tenant compte des évolutions économiques et sociales de l’Etat.

A. Constitution formelle et constitution matérielle.

La définition de la constitution mêle en réalité 2 notions : formelle et matérielle.

1. La notion formelle de la constitution.

Au point de vue des formes, la constitution se distingue des autres actes juridiques car elle est adoptée par une autorité spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire.
Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Puis ils vont établir un vote pour avoir la majorité des deux tiers (2/3).
Toutes les règles de droit sont obligées de suivre la constitution et par conséquent le Conseil Constitutionnel ou Conseil des sages veille au bon respect des législateurs. Au

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