Constitution de la Suisse

jurisprudence controversée. Par sa décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil a décidé d'incorporer à l'ensemble des normes de référence par rapport auxquelles il apprécie la constitutionnalité des lois, le préambule de la Constitution de 1958. Ce préambule renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. Le Conseil censure une loi soumettant la création d'une association à une intervention préalable de l'autorité judiciaire. Il est reproché au Conseil de se référer

) Les commissions  Voir le cours de Jean Gicquel.  Les commissions peuvent être permanentes mais aussi d’enquête ou de contrôle qui sont spéciales. Article 51-2 de la Constitution. Elles sont constituées à la suite d’une résolution parlementaire (décision d’une chambre). Elles durent 6 mois maximum. En 1992, il y a eu une commission d’enquête sur le sida notamment. En revanche des refus de telles commissions ont été observables, notamment en ce qui concerne les sondages de l’Elysée. 

fonctions d’une constitution La notion de constitution est une des notions juridiques les plus complexes et est susceptible de définitions divergentes. Chercher à déterminer le sens de la notion de constitution relève de la « mission impossible » car cette notion se caractérise avant tout par une pluralité de dimensions et par sa polysémie. Déjà dans le langage courant il peut prendre plusieurs sens. Il en est ainsi de l’allemand « Verfassung » comme du français « constitution » qui peuvent

 Groupe 13 Quel est le rôle de la Constitution ? La Constitution est la norme suprême, elle est la structure de l’état, organise, et garantie les droits fondamentaux des individus. La Constitution est un texte qui fixe d’une part l’organisation et le fonctionnement de l’état et d’autre part unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de l’État. En France, la constitution est valable sur tout le territoire et s’applique

La Constitution Introduction Aujourd’hui, la place centrale de la Constitution est contestée au profit de normes internationales et européennes. Il n’en reste pas moins que la Constitution est considéré comme l’acte fondateur d’un Etat, permettant la naissance et l’entrée d’un nouveau membre dans la société internationale. Dans son acceptation la plus courante, le terme une loi fondamentale, elle-même ensemble de lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation et les rapports

La Constitution La constitution est l’ensemble de règles qui définissent les statuts de gouvernants ( leur mode de désignation et leur compétence ) et le rapport des gouvernants avec les gouvernés. Le professeur Philippe Ardant a définit la Constitution comme état un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants ; pour l’organisation et le choix des institutions ainsi que dans ses relations avec les citoyens. La notion de Constitution

formes de la Constitution Jusqu’au XVIII siècle , jusque dans la plupart des monarchies prévalait les Constitutions coutumières. Les premières constitutions écrites sont apparus à la fin du XVIII siècle , dans les anciennes colonies britanniques ( première constitution écrite ; celle de la Virginie en 1776 ) et aussi dans certains pays d’Europe. Cependant en 1755 il y a eu une première Constitution écrite pour la Corse , mais elle n’a jamais été adoptée. A . La Constitution écrite C’est

[pic]Qu’est-ce qu’une constitution ? • Qu’est-ce qu’une Constitution ? |  • Pourquoi a-t-on besoin d’une Constitution ? |  • Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? |  • Comment s’élabore une Constitution ? |  • Peut-on modifier une Constitution ? |  • Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? |  • Pourquoi et comment protéger la Constitution ? | La constitution est un ensemble de textes juridiques

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle

du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs et du respect des procédures prévues par la Constitution, norme suprême de la République. Par exemple, le gouvernement ne devait pas prendre de décrets pour ce qui relève de la loi, et le Parlement ne devait pas émettre de lois pour ce qui relève des décrets. Cela donnait des décisions de type : "le Parlement a voté ceci, tel article de la Constitution dit qu’il n’a pas le droit de le faire, donc je censure cette loi."   Un abus de pouvoir