Constitution du Sénégal

réserve le terme aux personnes morales à but non lucratif financées par des fonds privés. Une ONG peut être subsidiée par le gouvernement d’un Etat. Les principaux critères définissant une ONG sont les suivants : ← l'origine privée de sa constitution ← le but non lucratif de son action ← l'indépendance financière ← l'indépendance politique ← la notion d'intérêt public Une ONG est une personne morale qui, bien que n'étant pas un gouvernement, intervient dans le champ national

est pour une large part, une reproduction du modèle français. Dès leur accession à l’indépendance, ils ont logiquement institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont également consacré devrait permettre au juge de bénéficier théoriquement d’une indispensable indépendance vis-à-vis des autres organes constitutionnels pour faire respecter la loi, les droits et libertés

successives et la règlementation : le Code du travail. Le principe du salaire est d'être versé régulièrement tout au long de la durée du contrat. Son versement peut être effectué par jour, par semaine, par trimestre ou, dans le cas le plus répandu au Sénégal, par mois. On parle alors de salaire mensuel. Le salaire peut également être rémunéré au rendement, on parle alors de salaire à la tache ou à la pièce. Le salaire est librement fixé par les parties sous réserve de respecter le salaire minimum fixé

surveillance multilatérale de l’UEMOA indique qu’en juillet 2003, la Directive relative aux lois de finances avait été adoptée par le Burkina, le Sénégal et Niger. Le règlement général de la Comptabilité Publique avait été adopté par le Bénin, le Burkina, le Niger, le Togo et Sénégal. Le Plan Comptable de l’Etat avait été adopté par le Bénin, le Niger, le Togo et le Sénégal. Au niveau de la CEMAC, le processus de convergence est moins avancé que celui des pays de l’UEMOA. En 2002, la CEMAC a dressé une matrice

République de CÔTE-D'IVOIRE , Le Président de la République GABONAISE , Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE , Le Président de la République du MALI , Le Président de la République du NIGER , Le Président de la République du SENEGAL , Le Président de la République du TCHAD , Le Président de la République TOGOLAISE , Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie

FORMALITES DE CONSTITUTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE Formalités de constitution L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation. Pièces exigées - la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée - un extrait du casier judiciaire  - un certificat de résidence  - un certificat de mariage si on est marié - Un certificat de divorce si on est divorcé. Coût de constitution

jouissent de l’autonomie financière et se livre à une activité à caractère industrielle ou commerciale ou à des opérations à caractère lucratif. ➢ Les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal. 2. Personne morale assujettie par option : La loi fiscale offre à certaines sociétés la possibilité d’opter pour leur imposition suivant le régime de l’I/S. il s’agit : ➢ Des sociétés de fait ➢ Des G.I.E. ➢ Des S.N.C. ➢ Des

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple -Un but -Une foi [pic] MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [pic] [pic] INSTITUT SUPERIEUR DES TRANSPORT 10421, rue MZ09, Sacré Cœur 3 extension, VDN RAPPORT DE STAGE Stage effectué à la SAGA SENEGAL Du 18 Août au 30 Septembre 2008 Rédigé par: Sous la direction de: Mr Cheikh DIAGNE

........................ 7 La Direction du Management de l’Information Statistique (DMIS) ................................................................................. 7 L’Ecole Nationale de la Statistique et de l’Analyse Economique (ENSAE – Sénégal) ............................................... 7 La Direction de l’Administration générale et des ressources humaines (DAGRH) ..................................................... 8 L’Agence comptable ...........................................

compression des dépenses publiques ou de limitation des prestations financières ont les mêmes aspects. B. LES SOURCES INTERNES Il s’agit essentiellement de la Constitution, des sources d’origine législative ou règlementaire, de la jurisprudence et de la coutume. La Constitution est la première source interne des finances publiques. La Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 consacre certaines de ses dispositions à la matière financière. Il en est ainsi d’abord du préambule, qui affirme l’attachement