Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer

et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires

génération. Mais il s’agit plus de devoirs que de dts. L’ensemble des Etats membres de l’UE visent une même inspiration ds cette ensemble de dts fondamentaux, patrimoine commun qui est ds les PGD reprit par la CEDH et les traités. B. La constitutionnalisation des branches du dt : La norme ccl bénéficie de la primauté absolue ds l’ordre juridique interne et cette norme est au sommet et elle s’est démultipliée au fil de la jurisprudence du conseil ccl. A partir du moment ou le ccl se réfère

officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives RBSJA Revue burkinabé de droit RBD Revue ivoirienne de recherches et d’études juridiques RIREJ Revue juridique et politique des Etats francophones RJP Revue nigérienne de droit RND Revue de la recherche

prévision d'une sanction pour son inobservation. Cette sanction peut être civile (Responsabilité civile, nullité du contrat, interdiction d'exercer le commerce...). Elle peut être pénale (amende, condamnation à une peine privative de liberté), administrative (retrait d'une autorisation...). Le caractère obligatoire de la règle de droit mérite pourtant d'être relativisé. Dans certaines hypothèses, la règle n'impose pas un comportement aux citoyens. Elle se contente de préciser la solution qui a la

défense (CC, 76-70 DC, 2 déc. 1976, Prévention des accidents du travail 11, DECC 84), – L’indépendance de la justice administrative (CC, 80119 DC, 22 juill. 1980, Validation d'actes administratifs 1, DECC 137), – La liberté de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC, 83-165 DC, 20 jan. 1984, Libertés universitaires, DECC 213), – La compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation des actes de la puissance publique (CC, 86-224 DC, 23 jan. 1987, Conseil de la concurrence, DECC

organisations de coopération ( Ce qui caractérise ces organisations de coopération c’est la simplicité de leur structure institutionnelle : ← Il y a un secrétariat général qui est l’organe exécutif de l’organisation. Il a des fonctions surtout administratives et il est soumis aux états. ← Il y a une représentation des états par le comité des ministres avec des ambassadeurs fixes au conseil de l’Europe mais ce comité n’a pas le pouvoir d’adopter des actes administratifs contraignants ; ← Un

constitution: Débat entre deux juristes: qui vont développer une vision théorie de qui doit être le gardien: * Hans Kelsen: il va adopter une autre théorie et dis qu'il ne peut pas être le chef de l'état car on ne peut par être juge parti et gardien...juridiction indépendant. Il sera le père du contrôle constitutionnelle en Europe, seul les juristes peuvent le garde * Carl Schmitt: autorités politique, disposât Dun poid moral==> est le chef de l'état Prend position Dun pouvoir fort, il deviendra un

autres membres de l’assemblée constituante craignent que ce gardien de constitution ne s’arroge de tous les pouvoirs. « Marbury versus Madison » (1803). loi adoptée par le congres : est-ce que la cours suprême des états unis, une juridiction suprême de tous les procès, a la compétence de se prononcer sur la conformité des lois par rapport a la constitution? Rien n'est dit dans la constitution des États-Unis et la cour suprême a été pensée pour repartir les compétences entre

Constitution de 1946, elles se retrouvent dans le texte de 1958, acquérant ainsi une continuité qui les insère peu à peu dans notre patrimoine démocratique. Les inno-vations qui les accompagnent : l'élection du prési-dent au suffrage universel, la constitutionnalisation des partis, le référendum législatif, la vérification des mandats parlementaires par le Conseil constitu-tionnel s'inscrivent dans la même courant. Mais ce-lui-ci se heurte à la tradition beaucoup plus qu'il ne la prolonge. L'attachement à