Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

public / droit privé Le droit pénal est un droit mixte car il sanctionne dans le privé et le publique et il est exercé par les représentants de l’Etat (le ministère public), dans l’optique de l’intérêt général. Il est sanctionné devant les juridictions judiciaires et protège les droits subjectifs des individus (vie, honneur, propriété). C’est en fait une branche autonome du droit. c – L’autonomie du droit pénal La dépendance du droit pénal, c’est lorsque le droit pénal se met au service

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

Le juge administratif est un juge qui applique le droit à l’administration. La cours de cassation applique le droit privé. A côté de l’ordre juridictionnel judiciaire, on a l’ordre juridictionnel administratif. Le conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême du système français. Les systèmes anglo-saxons ne connaissent pas cette distinction. Il y existe un seul droit qui est le droit commun. Il n’y a pas de branche de droit particulier. * Les frontières entre droit public et

constitution ce qui signifie que le juge constitutionnelle est compétent pour sanctionner et annuler les actes législatifs parfois même administratif voir des actes judiciaire contraire à la constitution. La justice constitutionnel est une forme de juridiction qui est charger de contrôler le respect de la constitution par la loi , la justice constitutionnelle repose sur un principe essentiel de l’état de droit constitutionnel : le principe de constitutionnalité .Cela signifie que Seul la loi constitutionnel

organisation. En France, il est le pivot du système administratif. Il est doté de la compétence du principe à l’ égard de toutes les autres instituions administratives. On dit parfois que l’Etat dispose de la compétence de sa compétence car il détermine lui-même son domaine d’action et c’est lui qui fixe les compétences des autres institutions administratives. C’est l’Etat qui contrôle la répartition des compétences. Sur le plan externe, la souveraineté signifie que l’Etat est indépendant à l’égard

états sont majoritaires car on passe d’une société internationale de 50 états à 150 états. Ces nouveaux états sont pour la plupart des nouveaux états car ils n’ont jamais été organisés à la manière type européen, ils n’avaient pas les structures administratives pour faire fonctionner l’état (c’est le cas du Mali aujourd’hui) : soit parce que le territoire est pauvre (difficultés de trouver des ressources) ou bien ces états ont dans leur territoire des ressources (matières premières) mais ces ressources

droit du procès, des formes que les particuliers doivent suivent pour soumettre la sauvegarde d’un droit en justice. Le droit international privé : il régit les relations privées à caractère internationale. Il règle également les conflits de juridictions. §2. Les insuffisances de la distinction traditionnelle 1er élément : certaines branches du droit ont du mal à se rattacher à l’une ou l’autre des deux catégories comme le droit de l’Union Européenne. 2ème élément : certain droit

l’ordre du jour du parlement. Or la codification poursuit un but d’intérêt général. Par voie d’ordonnance a été réformé le droit de filiation. Il existe 2 méthodes pour simplifier le droit : - la codification à droit constant ou codification administratives = elles simplifient le droit en regroupant un ensemble de teste sans les réformer. Elle permet juste la facilité de l’accès à la loi. C’est une sorte de compilation. - la codification à droit non constant = il s’agit de codifier les innovations

1er avis donné par le Comité Consultatif Constitutionnel, instance composée de parlementaires et de personnalités nommées par le gouvernement, c’est une instance politique. - 2ème avis donné par la Conseil d’Etat, par la plus haute juridiction administrative, qui est l’instance consultative du gouvernement, qui donnera l’avis du 27 août 1958 du Conseil d’Etat. Le texte aura légèrement était infléchis notamment dans un sens plus favorable à l’idée parlementaire. Le Conseil a exigé plusieurs