Consécration Constitutionnel Du Préambule De 1958

doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés

droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique

du droit administratif pose des difficultés. Les administratifs ont parlé d'un miracle d'une administration qui se soumet au droit. Section 1 : Définitions du droit administratif. Plusieurs définitions ont été proposés : Le droit constitutionnel s'intéresse au fondement de l'état a la distinction entre les différents pouvoirs et leur rapports et pour repérer l'objet du droit on va s'intéresser au gouvernement. En droit administratif on s'intéresse au gouvernement comme chef de l'administration

pénales, abusives ou vexatoires, pour crimes ou délits, qui pourraient être intentées contre lui pour des faits étrangers à l’exercice des fonctions. * La portée de l’inviolabilité : Jusque 1995 : poursuite + arrestation Depuis révision constitutionnelle de 1995 : uniquement arrestation Sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive * Procédure : Nécessité d’une demande d’autorisation formulée par le Procureur général près la Cour d’appel compétente et transmise par le Garde

DROIT CONSTITUTIONNEL Bibliographie : droit constitutionnel - précis Dalloz - Louis Fav… Les grandes décisions de droit constitutionnel, Louis Philip et Fav SECTION I : OBJETS DE LA MATIERE L’objet a évolué, il s’est élargi, passant d’un objet unique à une matière plus diversifiée. Le premier objet est l’étude des institutions politiques. PARAGRAPHE 1. LES INSTITUTIONS POLITIQUES Le premier objet du droit constitutionnel concerne les institutions politiques ; cela a d’ailleurs été

Fiche droit constitutionnel Définitions: droit naturel: droit issu de la nature. Il est supposé exister partout et est universellement valable quelque soi le lieu ou l'époque. droit positif: Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou un groupe d'état. Il est issu de l'homme. L'Etat: territoire + peuple + organisation politique. C'est une organisation souveraine ( droit exclusif d'exercice de l'autorité politique). territoire: surface, sol, sous sol, espace maritime et aérien

Introduction : Droit Constitutionnel -> Qu’est ce que le droit constitutionnel ? C’est une branche du droit public, ce droit public comprend différentes branches : Droit Constitutionnel, administratif, international, européen. Ce droit public s’oppose au droit privé qui est le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire... Le droit privé régit les relations entre les individus. Ce sont aussi les branches du droit qui viennent réguler les rapports (interindividuels) entre les

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 2 : INTRODUCION : Naissance et évolution de la 5ème République : SECTION 1 : l’échec de la quatrième République et la crise du 13 mai 1958 : L’échec est dû à des raisons structurelles et pour des raisons conjoncturelles mais cet échec est également dû au retour du général De Gaulle, l’homme providentiel. C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes :

peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle

puissance publique le critère d'identification des actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées chargées de missions de service public. C. Const., décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le conseil constitutionnel va constitutionnaliser une partie de la compétence du juge administratif, il s'agit du contentieux des actes résultant de l'emploi de prérogatives de puissance publique. * B – La valeur relative de la puissance publique comme critère d'application