Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

la déesse. Le droit a une apparence lointaine, difficile, abstraite mais il est en réalité proche de nous au quotidien. Il est omniprésent dans la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile, les contrats de transport, etc. Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie par des

16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | * ------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire * Catégories * Brèves du blog * Droit Administratif * Droit Administratif L2S2 * Droit Commercial * Droit Constitutionnel * Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F * Droit des Obligations * Droit des Obligations (fin) * Droit Pénal * Droit Pénal

THEME 1 : LES CONTRATS TITRE I : Notions générales sur les contrats TITRE II : La conclusion des contrats TITRE III : Les effets des contrats TITRE IV : Les difficultés d’exécution des contrats TITRE V : Quelques contrats spéciaux. TITRE I : GENERALITES SUR LES CONTRATS Qu’est ce qu’un Contrat ? Un contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation générée par le contrat peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation

+ 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives + 2.2.3 Conditions o 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens o 5.1 Notes et

la société comme but. En effet, on voit qu’il y a certaines règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale. Ex : règle du code de la route. Il y a des règles de droits qui prévoient parfois une obligation alimentaire, qui ont pour conséquence d’aider ses parents ou ses enfants. Mais cette obligation n’existe pas entre frères et sœurs. Usucapion= prescription acquisitive. Acquisition après un certain délai. La charité est une notion de morale, mais ce n’est pas une règle de droit

l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels

une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ; si les 2 ordres se déclarent compétents ou s’ils se déclarent incompétents

De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on rentre dans un bus, on doit arriver indemne à la destination. C’est un contrat qui comporte des obligations réciproques

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

juridiques antagonistes. Cette conception restrictive exclue la mission qui a pour but de fixer le contenu d’une nouvelle obligation. Ex : en droit français, fixer le prix dans le contrat n’est pas une mission juridictionnelle. Dans d’autres droits, notamment en droit anglo-saxon, le tiers qui complète le contrat est un arbitre s’il y a un désaccord sur l’obligation à créer. C’est la même chose en droit hollandais. Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le