Conséquences De La Représentativité Syndicale

Commentaire d'arrêt en date du 3 décembre 2002 relatif à la représentativité syndicale La détermination de la représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du

, | | DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale La représentativité syndicale est par définition la capacité du groupement de travailleur de s’exprimer au nom des salariés dont il défend les intérêts. Cependant, s’il y a certaines prérogatives qui sont accordées à tous les syndicats, comme celles rattachées à la personnalité juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Afin d’éviter un complet émiettement et surtout

de la représentativité : lecture critique de la position commune du 9 avril 2008 1. Les calculettes sont sorties et, à la lumière des résultats des dernières élections professionnelles, chaque organisation syndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent des regroupements surprenants pour se sauver. Curieuse façon de célébrer une position commune historique qui notamment décapite la présomption irréfragable de représentativité. On aura

Syndicats et droit syndical: I. Le statut juridique des syndicats La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle

avec les Accords dits de Matignon Plusieurs lois adoptées dont celle de Juin 1936 : création des Délégués Ouvriers qui vont devenir en 1946 les Délégués du Personnel En 1945 : création du Comité d'Entreprise (CE) En 1968 : délégués syndicaux et un certain nombre de droit et de moyens d'expression données aux syndicats. En 1982 : Loi AUROUX → loi du 23/12/1982 : « création » du CHSCT SOUS TITRE 1 : Les syndicats Pendant très longtemps, ils ont été interdit par la Loi « Le Chapelier »

mise en œuvre de la Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Elle n’affecte pas la validité des accords collectifs en vigueur et organise la mise en oeuvre progressive (sur 5 ans) de certaines des nouvelles règles. Les modifications apportées concernent l’appréciation de la représentativité des syndicats, les élections professionnelles, la présence syndicale dans l’entreprise, les conditions de négociation et de validité

affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité | La réponse dépendait du point de savoir si les dispositions

------------------------------------------------- LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE * DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale dans l’entreprise. Dans un contexte de crise du syndicalisme, qui se traduit par une chute constante des effectifs, la question de la représentativité syndicale revêt une importance particulière. Le droit français a fait le choix du pluralisme syndical qui a pour effet de situer côte à côte des organisations égales en droit mais inégalement

Droit du travailCommentaire d’arrêt : Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483La loi du 20 août 2008 a institué le représentant de section syndicale afin de permettre à une organisation syndicale non représentative d’être représentée au sein de l’entreprise et d’exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la négociation des accords collectifs et d’espérer atteindre aux prochaines élections du comité social et économique le seuil minimal de 10% des suffrages au 1er tour et d’être

Doc 1: droit syndical et notion de représentativité Le syndicat : une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes. Son objectif : la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu'individuels de ses membres. A/ Représentativité syndicale double principe de la liberté syndicale et pluralisme syndical Un syndicat squelettique, comptant peu d’adhérents, ne peut parler avec autant