Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

obligations peuvent naître d'un contrat. Un contrat est un acte juridique qui crée des obligations. Le contrat est une manifestation de volonté émise par un sujet de droit qui accepte d'être lié à l'égard d'une autre personne, son co-contractant par une obligation. Son co-contractant accepte cette obligation. Le droit sanctionne juridiquement la parole donnée et acceptée par son destinataire. La loi donne un effet obligatoire aux engagements contenus par le contrat et crée par l'accord de la volonté

versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation de livrer la marchandise. L'acquéreur est débiteur du prix et créancier

compléments rendus nécessaires par la vie en société. Ainsi en est il de la vente à un prix excessif ou de l’achat à un vil prix. Mais si l’on se contentait de ces formules trop de contrats de vente seraient exposés à des contestations. Voilà pourquoi le droit précise, par exemple, les conditions dans lesquelles un contrat de vente peut être attaqué. - La troisième attitude est en revanche le signe d’un conflit entre le droit et la justice. Ce conflit se manifeste chaque fois que le combat en faveur

(déjà défini). Les termes de la loi doivent être généraux/abstraits. Aujourd’hui, ces caractéristiques ont plutôt tendances à s’atténuer ( bien souvent la loi intervient dans des domaines de plus en plus limités. Ex : certaines catégories de contrats font l’objet de restrictions spécifiques. ( la vente à domicile faite par un pro pour un conso, fait l’objet d’une loi particulière. Ex : loi sur burka (spécifique) ( contraire aux caractéristiques de la loi car trop spécifique/pas abstraite.

civil. En effet la lecture de l’alinéa premier de l’article 1134 du Code civil laisse entrevoir ce besoin de mettre au premier plan une liberté contractuelle créatrice de droits et de devoirs qualifiés de « loi ». C’est ce qui a permis de dire que le contrat est, dans une certaine mesure, la « loi des parties ». L’étude de l’article 1134 semble dès lors primordiale au sens où celui-ci parait être le reflet des aspirations humaines, c'est-à-dire, faire de sa liberté une valeur maîtresse, omniprésente et

qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi et contrairement à la majorité des pays du Nord, cet acte juridique ne crée par d’alliance. En outre le PACS ne comporte aucune restriction quant au sexe et quant à la nationalité. En effet la loi française n’exclue pas expressément du dispositif les étrangers et en conséquence deux personnes de nationalité étrangère

principe de la liberté contractuelle qui est fortement consacré par l’art 230 du Doc ,qui dispose que le contrat valablement forme constitue la loi des parties ,de ce fait il leur possible d’introduire des clauses non prévues par le législateur ,ce principe s’explique autour deux axes principaux :d’abord le principe de l’autonomie de volonté ,ensuite son corollaire à savoir la force obligatoire du contrat et aussi il convient de mettre l’accent en quoi ces principes ont provoqués l’émergence des clauses

différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des effets autres que la création d’obligation (ex : la donation, le testament), certains ne sont que de simple déclaration

Ainsi : -l’article L. 441-2-1, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende de 15 000 euros les infractions à l’obligation d’établissement d’un contrat fournisseur-distributeur prévoyant les remises, rabais et ristournes consentis au second pour la vente de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, ce contrat devant désormais mentionner également “les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier”,

concrète. Droit objectif : Droit public : Organisation interne des pouvoirs publics Relations entre pouvoirs publics Relations entre pouvoirs publics et personnes privées → Juridictions administratives Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques… Droit privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et