Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

constitue la matière qui est en cause au litige. Exemple : un droit réel, un droit de créance. L’action en justice vise à assurer le respect de ce droit substantiel ou bien le faire reconnaitre. Elle assure la sanction (= la reconnaissance, sa conséquence) du droit subjectif. Exemple : l’action en revendication, le droit substantiel est le droit de propriété la personne prétend être propriétaire donc exerce l’action en revendication. Si le droit subjectif est violé, la personne qui se prétend titulaire

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

contractualisation du droit de la famille, c’est l’envahissement du droit de la famille par le contrat. Par exemple le divorce par consentement mutuel repose sur des conventions entre les parties. Autre exemple, la médiation familiale est une structure qui permet de susciter des contrats. Le PACS est également un contrat. Le législateur suscite les accords entre les époux en ce qui concerne les conséquences du divorce. Le contrat a de plus en plus de place dans le droit de famille. On voit se développé des conventions

Élisabeth widnesco il montre les evolutions qui affecte la famille et ce qui n 'est pas pris en compte par la famille ,les economistes aussi s interesse a la famille en tant qu unité et de consomation de moins ,la famille est a coté de la proprieté et du contrat l un de trois pilier de l ordre juridique . Comment le droit envisage t -il la famille ? Approche juridique 1 er remarque : la fml n est pas envisagé en tant que telle ,elle n 'est pas considéré comme une personne morale ,mais elle est envisagé

qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation

formalités. Les plaideurs doivent se plier à des rites imposés par la loi. On dit en matière de procédure que la forme l’emporte sur le fond. Ce formalisme est si rigoureux que parfois la violation des formes prescrites entraîne non seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : • Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA

contentieux de pleines juridictions, c’est le contentieux de la responsabilité administrative, des contrats administratifs et la fiscalité. Seule la personne qui est affecté de façon personnelle et propre peut agir. Dans le contentieux administratif ce caractère est plus objectif, c’est le cas dans lequel le recours à pour objet la sauvegarde de l’intérêt général = le contentieux de la légalité (des actes administratifs). C’est caractérisé par le recours pour excès de pouvoir : irrégularité de l’administration

du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne

;……………………………………………………………………………….23 g- La confusion ;………………………………………………………………………………………...……….23 h- La prescription ;…………………………………………………………………………………………..…24 i- Le décès du créancier ou du débiteur ………………………………………………………………24 j-La nullité du contrat …………………………………………………………………………………………..24 2- L’extinction du cautionnement par voie principale..…………………….…………………………….24 a- L’extinction du cautionnement des dettes présentes : ………………………………………..….25 b- l’extinction du cautionnement

Commentaire d’arrêt : CE, 17 juillet 2009, Ville de Brest La ville de Rennes conclut un contrat de marché public avec deux entreprises le 7 octobre 1988, ayant pour objet la construction d’une cale accostable à un port de plaisance. Une municipalité conclut donc un contrat avec deux personnes privées afin d’édifier un ouvrage public. En juin 1989, un glissement de terrain interrompt les travaux. Les deux entreprises saisissent le tribunal des référés le 5 juin 1989 pour missionner un expert, qui