Conséquences Divorce

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

2000 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme

familiaux : - les rapports patrimoniaux entre les membres d’une famille : qui doit contribuer aux charges du mariage ? qui hérite ? = droit des libéralités…. - Les rapports extra-patrimoniaux : avec qui peut-on contracter le mariage ? comment divorcer ? Par rapport aux autres branches du droit privé, le droit de la famille présente davantage de particularités : - le droit de la famille est directement influencé par les conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population à

définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

"Une vaste synthèse des recherches pluridisciplinaires qui ont été consacrées aux effets à long terme du divorce sur les enfants, montre qu'il existe un consensus de plus en plus large sur le fait qu'un nombre considérable d'enfants souffrent pendant de longues années de problèmes psychologiques et sociaux, liés aux situations de stress persistantes et/ou nouvelles régnant au sein du couple divorcé, et éprouvent davantage de crainte que d'autres à nouer des relations durables à un stade ultérieur de

INTRODUCTION : Née aux Etats-Unis, la médiation familiale apparaît en France à la fin des années 80 comme une approche novatrice et complémentaire du Droit dans la résolution des conflits familiaux liés au divorce et à la séparation. C’est une technique d’entretiens pratiqués par un médiateur familial qui s’engage à faciliter des processus de négociation et de transformation de la relation inter-parentaux mais aussi familiales. Il permet aux parents de maintenir leurs rôles parentaux lors de la

Florence C. appréhendait à la légère l’institution du mariage, qu’elle concevait comme un moyen de conférer au frère de son amant, Ramasan A., la nationalité française. Françoise G. ajoute par ailleurs que sa cousine lui aurait fait part de son désir de divorcer alors même que celle-ci n’était pas encore marié. Par ailleurs, la famille savait que Florence C. fréquentait Ramasan A. et depuis 3ans, comment interpréter ce revers d’attitude ? De plus, selon l’officier d’état civil, Sylvie F., Florence C. désirait

prétendre à une modification de son acte d'état civil malgré le principe d'indisponibilité de l'état des personnes? Par cet arrêt les juges de la cour de cassation opèrent un véritable revirement de jurisprudence (I), revirement qui n'est pas sans conséquence (II). I- Un revirement jurisprudentiel influencé. La jurisprudence française s'est tout d'abord montrée défavorable aux transsexuels jusqu'au début des années 90 (A), mais une décision de la C.E.D.H va s'avérer être un facteur du revirement

ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en partie du capitalisme. 3) La vie commune. Sont concernées les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de fait dans le droit qui va tirer des conséquences. Par exemple, le concubinage ou la possession d’Etat sont des situations de fait conduites par le temps. Deux sens peuvent être donnés au mot « famille ». Soit il désigne une famille étendue (la gens romaine ou le lignage de l’ancienne France