Conséquences Divorce

concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins. La règle du jeu à l'époque, c'était de se marier. Dans ce système, on ignore les concubins ainsi que leurs enfants. Les enfants naturels sont ignorés ou ont des droits réduit. C'est la conséquence logique du système et c'est pourquoi il est construit pour encourager les gens à se marier. On fait tout pour que les enfants ont un statut d'enfant légitime. Pendant toute cette période 1804 1960 : Le droit n'évoluera pas beaucoup. Le couple

04/06/1970 a entrainé la disparition de la notion de chef de famille. La puissance paternelle devient l’autorité parentale. Egalité entre enfants : la loi du 03/01/1972 égalité enfant légitime et naturel. La loi du 11/07/1975 a reformé le divorce : libéralise le divorce en France. Cela dépénalise l’adultère. La loi du 23/12/1985 a donné l’égalité totale entre les époux dans les rapports patrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. La loi du 22/07/1987 aligne l’exercice de l’autorité

logement pendant un an. Le conjoint (pas pour le pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres monsieur, bien

...... 29 SECTION I – LES CAS DE DIVORCE ........................................................................................................................... 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien

frères et sœurs. Mais entres temps, les conceptions évoluent : la loi sur le divorce en 1884 a porté un coup a l’institution du mariage qui apparait désormais comme révocable et donc soumis à l’entente des conjoint : de ce fait les personnes obliges de se marier à cause du choix que leur on fait leurs parents, pouvait divorcé au lieu d’avoir par exemple des maitresses ; mais cela était toujours possible même après le divorce. I-2 A la fin du XIX, début du XX : C’est à cette période que commence

=== Dans l'antiquité === En [[Grèce antique]], le divorce existe sous des formes diverses suivant les [[cité grecque|cités]]. À [[Athènes]]<ref>Sur ce point, voir Sarah B. Pomeroy, ''Goddesses, Whores, Wives and Slaves'', Schoken, 1975, p. 64-65.</ref>, il peut être obtenu par consentement mutuel ou sur l'initiative de l'un des conjoints. Quand il est demandé par le mari, il prend la forme d'une [[répudiation]] : il suffit au mari de renvoyer sa femme du domicile conjugal, sans qu'il

ambition de mettre en œuvre une conception plus juste et plus humaine de la réalité familiale : la toute puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale qui échoit désormais en partage aux deux parents. Cependant, lorsque le couple est divorcé, même si la mère a la garde de l’enfant, le père reste seul maître des décisions en tant que détenteur de la puissance paternelle. Cette loi faisait donc un grand pas en avant, mais uniquement pour les couples mariés, au sein desquels le père et

: Dispositions générales Chapitre III : Des oppositions au mariage Titre VI : Du divorce Section 1 : Du divorce par consentement mutuel Chapitre II : De la procédure du divorce Paragraphe 1 : De la requête initiale. Table des matières Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Chapitre III : Des conséquences du divorce Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le

les mineurs, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, les successions, les libéralités pendant le mariage, le concubinage... Je me cantonnerai si vous le voulez bien à un survol notamment du mariage, du divorce et de la filiation, c'est-à-dire des titres Vème, VIème et VIIème du Code Civil, étant précisé qu'il ne peut y avoir divorce s'il n'y a pas eu mariage préalable et que l'on ne peut en droit dissocier l'étude du mariage de l'étude du divorce. Les changements du droit de la famille en France