Contentieux Administratif Et Cedh

parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence. 3°la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée par les collectivités territoriales du fait de l'erreur commise sur la personne imposable. C'est certain. Les difficultés de ce contentieux éventuel auraient pu justifier éventuellement une application rétroactive de la loi. Mais l'administration n'avait pas fourni au juge d'éléments précis. En résumé la seule allégation d'une perte de recette budgétaire pure et simple, au demeurant

discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer

11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier

accouchement. Un préjudice selon elle. Peut-on le considérer comme tel ? Le juge administratif a considéré que la naissance n’était pas un préjudice. Selon le point de vue, préjudice ou pas. Cependant il existe une certaine relativité et un sens concret. CE 27 septembre 1989 Madame K contre CPAM de la Marne, IVG raté mais ayant en plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour

distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe se décline selon plusieurs

communautaire, l’entreprise devra rembourser l’aide illégalement obtenue). La Convention Européenne des Droits de l’Homme : Art 6-1 et art 1er du protocole additionnel n°1 qui sont utilisés par les contribuables pour défendre leurs droits. Art 6-1 CEDH = consacre le droit d’accès à un juge indépendant et impartial, cet article a été étendu à l’ensemble des sanctions édictées par l’administration fiscale. Cf Arrêt BENDEMOUN C/ France de 1994 : la Cour EDH assimile à un tribunal agissant en matière

octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les sources du droit contemporain de la propriété et de l’expropriation sont en parties des sources jurisprudentielles (par exemple, c’est le juge administratif qui juge en dernier ressort du caractère d’utilité publique d’une opération que projette de réaliser l’administration). Mais le droit de propriété et de l’expropriation relève également de sources écrites. Ces sources sont constitutionnelles, législatives

validation : loi par lequelle le legislateur vient purger un acte juridique d’une cause de nullité qui l’affecte. Un acte juridique est nul ou menace d’etre declare nul par les juges (prelevement d’un impot qui manque d’un fondement legal, concours administratif parce qu’il n’y avait pas assez de femmes dans le jury…) il adopte cette loi pour purger la nulité , il vient rendre l’acte valable alors qu’il devait etre declaré nul.(impot sans fondement mais legalement je vient dire qu’il a un fondement , par

l'Algérie n'appliquait pas les stipulations précitées de la déclaration du 19 mars 1962. D’après les juges du palais Royal « il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de l'audience d'instruction tenue par la quatrième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, que des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen qu'en Algérie n'y auraient pas été regardés comme valables de plein droit ; dès lors, le

plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le droit de l'article 6 la CEDH, dont on cite souvent le paragraphe 1 qui résume les règles du procès équitable où figure le principe d'impartialité. Mais l'article 6 ne s'applique que dans 2 cas: -les droits et obligations de caractère civil (ex: les pensions des fonctionnaires); -le bien fondé d'une accusation en matière pénale. Toutefois la CEDH a une conception très large de la matière pénale ouverte à la sphère administrative.