Contentieux Social

APPLIED BUSINESS LAW Quelles sont les compétences du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ? D’après le site officiel de l’Administration Française, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée qui statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux différents organismes de sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, le TASS statue en dernier ressort

Dans le contentieux civil (délinquance, infraction aux lois), les deux parties qui s’opposent sont la partie demanderesse ou ministère public (représente la société) et le suspect. Les peines possibles sont : la prison, l’amende, le sursis, la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général et même le bracelet électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) : - s’il s’agit d’une contravention (de

le Ministre du commerce). 4- Projet de décret exécutif fixant les conditions et modalités d’inscription des médecins sur la liste des médecins experts dans le domaine du contentieux médicale de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations. (M. le Ministre du travail, de l’emploi et des assurances sociales). 5- Projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-466 du 6 décembre 2005 portant création ,organisation et fonctionnement de l’organisme algérien

société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements, pour que la jurisprudence se dévoile. C’est-à-dire, assure la paix sociale et que la doctrine théorise

communautaires - dispose d'une tribune permanente par le canal de la FIEC (Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction). 7   Alléger les contraintes qui pèsent sur le Bâtiment (simplifications administratives…) Dynamiser la politique sociale de la profession (développement de la prévention et de la sécurité…) Valoriser l'image de la profession (par la formation des salariés, l'accueil des jeunes, la qualification et la certification des entreprises…)    Reconquérir le marché

pourra tenir lieu de ces qualités fondamentales; il est toutefois toujours bon de se rendre compte de ce qu'on fait, toujours bon de savoir. Si excellent guide que puisse être l'instinct, agir par raison est plus digne de l'homme. »continué et social ! Lorsqu’un professionnel, une équipe, un service, un établissement s’interrogent sur les fondements d’une action, sur les raisons même de la prise en charge, les juristes peuvent contribuer à construire des éléments de réponse. Ne croyons pas

de payés , injonctions de faire , restitution de depot de garantie , conflits de voisinage.. 2) LES JURIDICTIONS SPECIALISEES : * Prud’hommes : Conflits employeurs – salariés * Tribunal des affaires de la Securite sociale : competent pour les litiges entre la securite sociale et les assujetis *Tribunal paritaire des beaux ruraux : competent pour les litiges entre proprietaires et locataires de batiment ou de terres agricoles . * Tribunal de commerce : competent pour les litiges entre commercants

| | | |03. - Informations sociales | | | |031. - Nombre de salariés | | | |032. - Charges sociales sur les salaires |

[pic] LIVRES o Guy CAUQUIL et les consultants du cabinet CIRESE, « Conduire et évaluer les politiques sociales territorialisées », DUNOD -2004- o Michel BORGETTO et Robert LAFORE, « Droit de l’aide et de l’action sociale », DOMAT- Droit Public- 2009 o Emmanuel AUBIN, « Droit de l’aide et de l’action sociale » - Mémentos LMD- Gualino Editeur 2006 o Martine LONG et Hervé RIHAL, « La décentralisation du Revenu Minimum d’Insertion » - Les travaux du centre d’étude

d’entente sur des affaires judiciaires mineurs , comme des altercations familiales ou sociales, des dégradation matériels,etc. Ce spécialiste du droit offre l'alternative aux délinquants mineurs d'éviter un jugement devant la cours.Le médiateur pénal possède le sens de l'écoute et du dialogue. Il travaille en collaboration avec les services sociaux et les psychologues. Le médiateur pénal favorise la réinsertion sociale des personnes en instance. L’intervention d’un médiateur pénal est décidé par le procureur