Droit de la concurrence

Pages: 2 (280 mots) Publié le: 23 mars 2014
APPLIED BUSINESS LAW
Quelles sont les compétences du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ?
D’après le site officiel de l’Administration Française, le Tribunal des affaires desécurité sociale est une juridiction spécialisée qui statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux différents organismes de sécurité sociale.

La procédure est gratuite et lerecours à un avocat n’est pas obligatoire.
Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, le TASS statue en dernier ressort et l’affaire peut éventuellement être portée devant la Cour deCassation. Si le montant du litige est égal, supérieur ou indéterminé, le TASS statue en premier ressort avec possibilité de faire appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel.


Quelssont les dossiers traités devant le TASS ?
Les différents dossiers peuvent traiter les sujets suivants :
Accidents du travail et maladies professionnelles,
Prestations sociales,Assujettissement et cotisations sociales.

Cependant, le TASS excluent les litiges suivants :
Le contentieux technique médical,
Le contrôle technique exercé à l’égard des praticiens incombant auxsections des conseils de discipline des professions,
Les poursuites pénales engagées en application des législations et des règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.Dans quels domaines sociaux les tribunaux suivant sont compétents ?
Tribunal de Grande Instance
En matière sociale, le TGI est compétent concernant :
Les litiges concernant lesallocations chômage dépassant la limite de 10 000€.
Les affaires de famille mariage, divorce, filiation, adoption, déclaration d’absence ou règlement de successions.

Tribunal d’instance
En matièresociale, le TI est compétent concernant :
Les litiges concernant les allocations chômage de moins de 10 000€.
Saisies des rémunérations du travail,
Contentieux du surendettement.
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