Contentieux

pour excès de pouvoir face au plein contentieux ». L’arrêt Société Atom, rendu par le Conseil d’État le 16 février 2009 a ravivé le sempiternelle débat concernant les voies deux de recours en matière de droit administratif : le recours pour excès de pouvoir, et le recours de plein contentieux. On entend par recours pour excès de pouvoir un recours ouvert, ayant pour but de faire annuler un acte administratif unilatéral illégal. Le recours de plein contentieux, sous-entendu « objectif », car s’intéressant

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière

également transformé le fonctionnement du contrôle du contentieux a la cour respectivement En vigueurs les 1er novembre 1998 et le 1er juin 2010. Nous nous intéresserons ici en quelle mesures le contrôle contentieux a évoluer depuis ces origines ? Après s'être penché sur les motivations communes des deux protocole pour transformé le contrôle contentieux je m'attarderais sur la réel évolution de la prise en charge a Strasbourg des litiges contentieux. Chacun des deux protocole apportant des innovation

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

Sujet : Le contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité

* * Les quatre types de contentieux administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898, dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Cette classification

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

Ingénieur * Chef de Projet * Contrôleur Gestion * Chargé de mission * Audit * Ressources Humaines * Achat et moyens généraux Risque * Chargé de Recouvrement * Recouvreur Terrain * Superviseur * Responsable Contentieux * Responsable Engagement * Risk Management * Reengineering * Responsable Recouvrement Amiable * Responsable opérations transverses * Statisticien Finance * Production Comptable *  Contrôle Comptable * Responsable

recours de plein contentieux. Il faut donc revenir sur la distinction classique des deux contentieux. Cette distinction a été initiée par Edouard Laffériere dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. La distinction tient aux pouvoirs conférés au juge en raison du recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci. En revanche, le recours de plein contentieux (ou recours