Contentieux

HAMIDE Ahmed Master 1 Relations et Échanges Internationaux (REI) U.F.R. Droit et Sciences Politiques [pic] MÉMOIRE LE CONTENTIEUX OPPOSANT LES COMORES À LA FRANCE CONCERNANT MAYOTTE Enseignant responsable : Mr TRAN Année universitaire 2005/2006 LE CONTENTIEUX OPPOSANT LES COMORES À LA FRANCE CONCERNANT MAYOTTE INTRODUCTION : Brève présentation de la situation des Comores Les Comores sont un archipel situé à l’entrée nord du Canal de Mozambique à mi-chemin entre la Côte Est

Contentieux communautaire La procédure devant la Cour de Justice L’introduction et le déroulement de l’instance La procédure devant la Cour de Justice Introduction Prévu en ses dispositions essentielles par le Traité de Nice, le droit propre à la procédure devant la Cour est détaillé dans un protocole annexé sur le statut de Cour (St. CJ) institué selon l’article 245 CE1, et dont nous intéressent plus particulièrement dans le Titre III Procédure les articles 19 à 46, complété par un règlement

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

Les voies de recours en matières de contentieux au Maroc Introduction Le contentieux fiscal a pour origine soit des erreurs , soit des évaluations forfaitaires ou des problèmes d’interprétation enregistrer au niveau du comportement de l’administration et des méthodes de travail de cette dernière ou au niveau du contribuable parraport a sa capacité a adhérer a l’impôt qui lui a été imposer . ont rencontre se type de recours en matière de contentieux dans 2 domaines soit l’administratif soit le

2005-2007 (Version mise à jour au 1er janvier 2008) L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Mots clés Agence mondiale antidopage (AMA) Arbitrage Code mondiale antidopage (CMAD) Dopage Fédération Internationale de l’Automobile Règlement Antidopage de la FIA Sport automobile Tribunal d’Appel International de la FIA (TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS

cinéma Droit de l'administration Acte administratif Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement Contentieux administratif Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique Cette boîte : voir • disc. • mod. En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours

principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des conséquences sur les règles du contentieux administratif. Le droit français cherche désormais à prendre davantage en considération la volonté européenne, notamment pour le droit à un procès équitable que la Cour Européenne des droits de l'Homme, à travers l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, interprète très largement puisque l'appliquant au droit du contentieux administratif

cHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation

Droit Constitutionnel Commenter le document 2, extrait du « droit du contentieux constitutionnel » de D. Rousseau Selon Kelsen, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » D. Rousseau, dans le « droit du contentieux constitutionnel », nous livre une explication de la théorie développée par ce grand

Les autres juridictions spécialisées : I. L'arbitrage commercial Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage. Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part