Contenu Du Principe De Legalite Du Droit Administratif

DROIT PÉNAL Avoir un Code Pénal Introduction à l’introduction Le D pénal général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité

générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au

Révision droit administratif.Arrêté municipal légal ? · Loi du 5 avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995

LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - La nature du principe A. Sources du principe de continuité B. Contenu du principe de continuité § 2. - Les rapports avec d’autres principes de droit public A. Le régime des contrats B. Le régime de la grève Section III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à

la DUP En droit français,on est obligé de meler les deux. En principe, c'est la nature juridique d'un acte qui va déterminer le régime qui lui est applicable. La nature détermine le régime. Des fois,quand on arrive pas à déterminer la nature, on regarde le régime qui est appliqué. On va s'interroger sur la nature juridique de la DUP. Ce point là pose problème de multiples façons: déterminer à quelle catégorie d'acte on rattache la dup+ déterminer si la DUP est un acte administratif unilatéral

Droit administratif Bibliographie: - Manuels: Jean RIVERO et Jean WALINE: droit administratif (précis Dalloz) 22ème édition FRIER et PETIT: précis de droit administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition

. .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 2.1 Le caractère inquisitorial

publics ainsi confiés à des personnes privées étaient de nature particulière, il s’agissait exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service

d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut annuler la décision, la réécrire et condamner l’administration. Les administrés peuvent avancer des arguments de droit, de fait et

contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent