Cours droit administratif

Pages: 82 (20259 mots) Publié le: 22 mars 2012
PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution aconsisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes.

I. 1799-1830: le point de départ.

A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,…Le juge a une plénitude de juridiction car il peut annuler la décision, la réécrire et condamner l’administration. Les administrés peuvent avancer des arguments de droit, de fait et d’opportunité, liés à leur situation personnelle.
En parallèle de ces textes, le CE accepte de répondre à certaines demandes et étend ainsi sa compétence. Sont concernées les demandes d’indemnisation et de contratspassés avec l’administration. Ce sont des demandes portant sur les droits subjectifs des administrés.
En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant de contrôler les actes de pure administration, c’est-à-dire les actes relatifs au fonctionnement ou à l’organisation même de l’administration. Ils’agissait surtout des actes règlementaires. A l’époque, le juge administratif est un organe qui ne se sépare pas de l’administration active mais qui est une forme de supérieur hiérarchique.

II. 1830-1899: l’évolution vers l’autonomie.

Le CE étende ses compétences tout en restreignant ses pouvoirs. Les années 1830 voient la naissance du REP. Le CE accepte peu à peu d’accueillir des demandesvisant des actes unilatéraux. Dans un premier temps, il accepte de contrôler la compétence de l’auteur puis, dans un second temps, les éléments de la procédure d’édiction, puis, enfin, il consent à regarder la conformité de l’acte au fond, c’est-à-dire par rapport aux règles qui lui sont supérieures. Cette extension se fait en-dehors des textes.
Dans le cadre de ce recours qu’il met en place, lejuge n’accepte d’examiner que les demandes fondées sur des éléments de droit. Il accepte d’annuler l’acte illégal mais refuse de le réformer. Il se restreint lui-même. Il refuse aussi d’indemniser les demandeurs.
A partir des années 1830, le CE se sent menacé par le juge judiciaire, auquel la loi risque de donner une compétence administrative et par sa disparition possible. Pour renforcer sonemprise sur l’administration, il développe une stratégie qui consiste à affirmer la spécificité de sa mission par rapport au juge judiciaire et à l’administration. Avec le développement du REP, il devient un véritable juge et se débarrasse des pratiques qui faisaient de lui un supérieur hiérarchique. Il va dire le droit et trancher les litiges. Il affirme sa légitimité à juger l’administration mieuxque ne le ferait le juge judiciaire, tout en incarnat celui qui connaît parfaitement l’administration. Pour étendre globalement ses pouvoirs et garantir sa place, il doit restreindre ses pouvoirs techniquement.



III. 1899-…: la consécration du principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative.

La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justiceretenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant la compétence contentieuse de droit commun de la juridiction administrative.

Chapitre 1: les juridictions administratives.

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a...
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