Continuité Service Public

création de services publics Lorsque l'on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d'Administration et lorsqu'il s'agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées à satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens

Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service public » puisque le rôle de l’administration est de faire fonctionner les services publics. On en vient aux contrats administratifs. Toutes les notions se définissent les unes par rapport aux autres. Paragraphe 1 : L’administration Lorsque l’on veut dire ce que c’est l’administration, on

la consommation collective de certains services en n'en facturant pas la prix réel. Il prend ainsi en charge la satisfaction de certains besoins collectifs. Le service public est rendu par un organisme (Ecole, Lycée professionnel...) qui assure, sous le contrôle des pouvoirs publics, une activité d'intérêt général (enseignement, justice...). Les services publics peuvent être gérés par des organismes publics, des entreprises privées ou des associations (service des eaux, collecte des déchets, cantines

I - L’entreprise A - Comment définir l’entreprise L’entreprise est une organisation structurée et hiérarchisée dotée de ressources humaines, matérielles et financières, qui, grâce à leur combinaison produit des biens et des services ayant pour but de satisfaire les besoins des clients et aussi de réaliser des profits. B - L’entreprise: une organisation qui produit L’entreprise assemble des facteurs de production: des matières premières, le facteur capital et le facteur travail. L’entreprise

Principes économiques et sociaux : égalité homme femme, droit d’asile, droit syndical et droit de grève, droit à la négociation collective, droit à l’emploi, à la santé, à l’instruction. Principes politiques : la France se conforme aux règles du droit public international, libre administration des collectivités d’Outre Mer. II) L’extension du bloc de constitutionnalité a donné au CC et à la CE un rôle jurisprudentiel éminent. A) Le CC et la construction du droit constitutionnel. CC 1971 « liberté

1 2 Le 1er octobre 2007, le Premier ministre, François Fillon, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, André Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé

activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans

du travail doit être précédée d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentant au niveau national ou de l'entreprise le service cessant le travail. Cette disposition ne concerne que les fonctionnaire et les salariés d'un établissement public administratif, industriel et commercial ou d'une entreprise privé chargée d'un service public comme le dispose les articles L2512-1 et L2512-2 du Code du travail37. Par contre, il est interdit à l'employeur de « casser une grève » en ayant

TITRE I - LE SERVICE PUBLIC CHAPITRE I - La notion de service public Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et

chargée d’une mission de service public. Pour mener à bien cette mission, l’administration utilise des moyens juridiques (par les actes unilatéraux) et des moyens matériels (par la police administrative). Les moyens juridiques sont pour l’essentiel les actes administratifs qui regroupent les actes unilatéraux d’une part et les contrats d’autre part. Par ces actes administratifs, le but de l’administration est donc de mettre en place des services publics ou des marchés publics qui ont pour but de servir