Le bloc de constitutionnalité

Introduction.

Le « bloc », c'est-à-dire l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle par rapport auxquelles le CC exerce son contrôle, est une expression de Louis Favoreu.
La principale modification du bloc découle de CC 1971 « liberté d’association ».

I) Centrée à l’origine sur les seuls articles de la Constitution, le bloc de constitutionalité a connu une profonde extension.

A) La constitution du 4 octobre 1958.

Article 1 : la République et ses caractéristiques (indivisibilité, égalité devant la loi, non discrimination).
Applications : CC 1994 aides aux investissements dans les établissements d’enseignement privé «loi Falloux » (respect du principe d’égalité devant la loi), CC 1991 statut de la Corse (respect de l’indivisibilité du peuple français).

Article 2 : les symboles de la République, la langue française.
Application : CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires (le français est la langue de la république).

Article 34 et 37 : séparation loi règlement (utilisé par CE et CC)

CC 1982 Blocage des prix et des revenus : la loi peut entrer dans le domaine de l’article 37 dès lors que le gouvernement n’a paf fait usage de la procédure d’irrecevabilité prévue à l’article 40.
CC 1985 amendement Tour Eiffel : théorie de l’incompétence négative

B) Prescriptions du Préambule qui intéresse le droit administratif.

Les principes de la déclaration des droits de l’homme.

Les PFRLR, mentionnés dans le préambule de la constitution de 1946

Exemples :
Liberté d’association, droits de la défense, liberté individuelle, liberté d’enseignement, liberté de consciences, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs des universités…

Les PPNNT alinéa 3 à 18 du préambule de 1946

Principes économiques et sociaux : égalité homme femme, droit d’asile, droit syndical et droit de grève, droit à la négociation collective, droit à l’emploi, à la santé, à