Contra Legem Et Praeter Legem

d’une volonté contraire clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d’Etat » (CE 7 février 1947, d’Aillères). Dans ces matières, le CE a statué, sinon contra legem (à l’encontre de la loi), du moins praeter legem(à côté de la loi). Néanmoins, il importe de le redire : sauf dans le cas où l’auteur du texte aurait exprimé formellement, en termes exprès sa volonté d’exclure tout recours, le juge administratif tient peu compte

l’espace * Il doit etre constant * Il doit etre considéré comment ayant force obligatoire * Trois catégories de coutume * Coutume secundum legem ( fondé sur la permission d’un législateur ex : délai à respecter : usage de la profession) * Coutume praeter legem (s’applique en dehors de la loi ) * Coutume contra legem ( contraire à la loi ) ( Une coutume est une règle de droit non écrit issue d’un usage général et dans laquelle les membres d’un groupe social s’y habitue

son caractère obligatoire. Secundum legem : termes latins qui signifient conformément à la loi) lorsqu’elle désigne une pratique ou un usage qui s’établit conformément à la loi écrite ou qui s’applique en vertu d’une renvoi exprès de la loi. Praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi) lorsqu’elle désigner une coutume, un usage qui s’établit, à défaut de texte, dans le silence de la loi, pour combler une lacune de la loi écrite. Contra legem : se dit d’une coutume, d’un usage ou

tout le monde la connait. b) La coutume Pratique : façon de mettre en oeuvre une constitution mais ce n’est pas forcement une coutume. La coutume est donc différente de la pratique. - Critères de la coutume
Coutume (praeter legem) = coutume proche du texte
Coutume (contra legem) = coutume qui ne respecte pas le texte L’interprétation de la coutume doit être universel, tout le monde doit être sur la même longueur d’onde.
La longévité : Il faut de la durée, du renouvellement 
Le consentement

général et prolongé et dont l’inobservation peut être sanctionnée par les juridictions. On distingue classiquement la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho (ex. art. 671, C.civ qui fait référence aux usages constants et reconnus en matière de plantation d’arbres) et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi. 11. Conseil constitutionnel : Organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’une

(aspect interne) = son pouvoir est originaire et illimité. Auteurs allemands : la compétence de ses compétences...Il a le monopole de la contrainte. Souveraineté absolue contre Etat de droit =  Etat soumis au droit mais comment ? Droit naturel ? Patere legem quem fecisti (auto limitation) ?deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique.   Le pouvoir de l'Etat est indépendant (aspect externe) mais les traités peuvent venir limiter sa souveraineté (onu, UE) : pacta sunt servanda.   Question

réellement pensée et voulue au préalable. 2 types de coutumes : -praeter legem (coutume pour la loi) : pratiques répétées qui viennent compléter constit. Face à constit brève, coutume vient combler trous. Encore plus le cas ds pays dépourvus de constit écrite (ex : UK, si chambre des communes retire sa confiance au gouvernement, premier ministre démissionne) -contra legem : contredit constit → question de savoir si coutume contra legem a substitué une nvlle règle constit à celle qui existait ex :

législateur. Ils peuvent alors l´interpréter d´une manière différente ou même opposée pas rapport au sens qui leur était donné authentiquement. On appelle les décisions que sont ni conforme à la loi ni opposé à la loi  « praeter legem » et les décisions que sont opposée à la loi « contra legem ». Mais on ce demande si, dans ce cas, la loi devienne l´expression de la volonté du pouvoir judiciaire? Et en peut aussi se demander si la jurisprudence est revêtue d´une compétence créatrice de droit. Admettant que

regles coutumieres dont des regles juridiques contraignantes, la pratique pol ressort du fait que la pratique na pas deffet contraignant sur le futur. Il existe dans tt les etat des coutumes qui viennet palier les disposition de la constitution.( PRAETER LEGEM : a coté de) , de la loi des coutumes a coté de la constit. elles permettent de completer les dispositions,ce sont des coutumes suppletives, des coutumes interpretatives. La coutume joue un role tres important dans linterpretation de la constit

international) : La Constitution, la loi, le règlement, décret, arrêté, circulaire, prescription Source réelles = toute les sources d’influence qui vont influer le juge ou le législateur : moral, histoire etc… La jurisprudence contra legem La jurisprudence praeter legem Comble un vide juridique La coutume La coutume est un ensemble de regles non ecrites resulatnt d’un usage constant et repeté dans le temps qu’une autorité impose aux membre d’un groupe le tout dans un cadre géographique