Contract

nullité du mariage, dans le Titre V « Du mariage », lui-même inscrit dans le livre I du Code civil, intitulé « Des personnes ». L’article dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux ». Pour définir ce terme de « mariage putatif », le professeur Cornu lui donne une interprétation personnelle,

juridiques appliquées au régime juridique des contrats ; cette théorie conduit à 3 principes liées : 1. La liberté contractuelle Les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. La première dimension relève du fond, avec une triple faculté : 1) contracter  ou ne pas contracter ; 2) choisir librement avec qui on va contracter ; 3) déterminer librement le contenu du contrat. Il peut quand même y avoir des dispositions réglementant le contenu de tel ou telle opération contractuelle

Sous partie II La formation du contrat L'article 1108 énumère « les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Le code ne vise donc que les conditions de validité du contrat, qu'il ne distingue pas des conditions d'existence ou de formation du contrat. Il semble cependant nécessaire de distinguer

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volontés individuelles va réaliser la justice. Le contrat ne peut être juste que s’il est laissé à la libre détermination des parties. Conséquences du principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir son cocontractant, possibilité de déterminer le contenu du contrat. le consensualisme : l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat - la force obligatoire du contrat : elle s’impose aux

des engagements contractuels et le respect des conditions de fond. 2- La Formation du contrat *L'article 2 du D.O.C exige pour la formation d’un contrat les conditions suivantes : un consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain pouvant former objet d'obligation et une cause licite de s'obliger *NB : pour plus de précisions, on va mentionner pour chaque condition les textes du DBO qui lui sont relatives 2-1- Le Consentement de la partie qui s’oblige

en place une législation particulièrement dans le cadre de certains contrats. Quels intérêts les ont donc animés, quelles ont été leurs priorités entre définition stricte des contrats dans ce qui semble accepté de manière générale et liberté de contracter? Les dispositions de l’article 1107 nous éclaire a ce sujet puisqu’il dispose que «les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Ainsi

1- le consentement accord de deux volontés au moins. Plus de deux personnes peuvent être concernés par ce contrat. C'est l'élément essentiel de la formation du contrat. Contracter c'est avant tout vouloir. Envisager cette liberté contractuelle sur deux aspects/ a) chacun est libre de ne pas contracter b) lorsqu'une personne a décidé de passer un contrat elle est alors libre de choisir son partenaire. Très souvent illusoire. Des dérogation légales qui ont été apporté à cette liberté. 3 types

s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s'impose non seulement aux

procédé contractuel ? C’est là la question essentielle de la liberté de contracter  appelée plus souvent liberté contractuelle. Il y a liberté contractuelle dès lors que la formation du contrat est abandonnée aux seules parties contractantes qui créent entre elles des droits et des obligations, sans intervention d’une tierce personne. La liberté contractuelle ne se limite pas à la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais au contraire, comporte différents aspects. Elle consiste aussi dans