Contract

TD droit civil Les effets du mariage I. Cas pratique Jean découvre que sa femme a acheté une voiture de luxe et qu’elle a contracté un emprunt de 10 000 € qui ne servira pas à des dépenses pour le besoin de la vie commune. Cependant Michel apprend que Jean la trompe et a donné une somme importante tiré de ses économies à sa maîtresse. Les actes accomplis par chacun des époux peuvent ils être contesté ? Selon l’article 220, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour

Les avant-contrats les plus connus sont la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. La promesse unilatérale de contracter est l’engagement que prend une personne (le promettant) de contracter avec une autre (le bénéficiaire) dès qu’elle le lui demandera. Les conditions du contrat sont déterminées dans la promesse. Cette dernière est plus qu’une offre de contracter, c’est un contrat unilatéral. Dès que le bénéficiaire lève l’option, le contrat définitif est formé. En cas de refus du promettant

porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint, qui pourtant n’a pas donné son consentement. Il s’agit donc d’un régime dérogatoire du droit commun, ou le contrat n’oblige que celui qui s’y est engagé. L’on constate ainsi la consécration par le législateur d’une certaine indépendance au sein de mariage, via le pouvoir de contracter seul, contrebalancée par un esprit de cohésion et d’entraide, via la solidarité. L’article

l’accepte. ; Les contrats de restitution : contrat de prêt ou contrat de dépôt. Il y a un accord de volonté mais une seule partie est engagée : l’emprunteur ou le dépositaire qui s’engage à restituer au terme convenu ce qu’ils ont reçu. ; La promesse de contracter : promesse par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre personne mais seulement pour le cas où celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son

est ici l'article 1116 du Code civil selon lequel : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. => Preuve difficile du dol • - En principe il appartient à la caution d'établir la preuve de la réalité du dol ainsi que son caractère déterminant. Mais la jurisprudence se montre très favorable aux

Cette obligation d’information générale pèse en principe sur l’offrant, mais peut aussi peser sur l’acquéreur, si celle-ci porte sur une qualité essentielle du bien de manière à ce que, si elle avait été connue par l’offrant, ce dernier n’aurait pas contracté à ces termes. L’obligation générale spécifique d’information consiste à communiquer, lors de la vente d’un bien par exemple, les caractéristiques générales ainsi que d’autres informations jugées essentielles. Cette obligation est accompagnée d’un

la jp prend peut être ici compte de la doctrine qui considérait irréaliste le fait de distinguer entre la volonté de contracter et la volonté de contracter sous certaines conditions ) B ) L'importance accrue du dol incident ( avant, pour obtenir la nullité, un plaignant devait prouver qu'il n'aurait pas contracté du tout : donc dol principal ; maintenant, contracter mais pas sous les mêmes conditions.)

l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. · Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. · Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488[->0] du présent code. · Dans tous les cas où l'action en nullité

lésion explique que lorsqu’il y a exploitation d’une des parties par l’autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations. L’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion est applicable en l’espèce. Il rappelle que c’est à lui qui contracte avec une personne de s’assurer de la capacité de cette dernière et que le contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé pour cause de lésion. Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait

n’aurait pas accepté de contracter ou aurait contracté a des conditions différentes. Question 2 Réponses : a) Selon, l’article 2215 du Code Civil du Québec (et 2238 C.c.Q.), à défaut de stipulation sur le mode de gestion, les associés sont réputés s’être donné réciproquement le pouvoir de gérer les affaires de la société. Selon l’article 2219 du C.C.Q., tous les actes conclus par chaque associé au nom de la société sont liés à celle-ci. Il est donc permis à Jean de contracter seul cette entente