Contrainte Civile

vastes mais elle doit s’appliquer uniformément à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée. -obligatoire : car toute règle de droit comporte une sanction organisée par la société qui se voit souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. Ces obligations sont civiles ou pénales, ou les deux à la fois. L’absence d’une telle fonction permettrait de différencier règle de droit et règle morale. B) Les diverses branches du droit On distingue droit public et droit privé ! |

Sanction civil * L’officier d’état peut être condmané a verser des dommage et intérêt soit à un des époux ou tier ou l’un oul’autre à qui il a caus é du tort art 68 du CC * Epoux dommage et intérêt en raison de faute commise aussi 1382 1383 du cc, dommage et intérêt = sanction réparatrice d’un préjudice causé à une personne. * A posteriori § la sanction a priori opposition u mariage Opposition = acte d’hussier par lequel certaine personne qualifié avise l’officier d’état civil quell

débiteur soit juger inopposable. A B doit de l’argent à A, et B donne tout ce qu’il a à C B A récupèrent ce qui lui revient en annulant le contrat entre B et C Sous-titre 3 : Le principe du consensualisme dans le code civil et l’évolution postérieure au code civil. Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants. * Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. * Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur

L’obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c’est la raison pour laquelle il n’est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évolue le droit doit s’adapter. Mais, depuis la rédaction du Code Civil, il y une branche du droit civil qui n’a presque pas évolué : le droit des obligations. En effet, c’est un droit qui pose des principes très généraux que l’on peut appliquer à toute une

source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de nom est applicable pour la plupart

Les Dirigeants : leur responsabilité Les Personne Morales : leur responsabilité Pour la Responsabilité civile La responsabilité des dirigeants envers la société et les associés : S’agissant du Principe : le dirigeant doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. S’agissant du fondement : la RC des dirigeants est visée à l’art. 1850 du CC : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements,

Français dissertation sur le devoir de mémoire. « La liberté est au bout du fusil » Un des enjeux essentiel du combat politique, c’est de se battre pour des contraintes qui soient vraiment libératrices c’est-à-dire des règles qui préservent la liberté. Mais au cours de l’histoire et même encore aujourd’hui, nous avons pu constater que ce combat pour la liberté se fait parfois par la violence. Tout cela nous amène à nous demandé : la liberté est-elle vraiment au bout du fusil ? Pouvons-nous

éléments : - Une dette. - Un pouvoir de contrainte. Cette présentation parait clarifier la notion d’obligation. 1. La dette. La dette : est ce qui est du au sujet actif de l’obligation en dehors de toute phase de contrainte. Ce lien juridique entre le créancier et le débiteur est au cœur de la notion d’obligation. L’appréhension de cet élément a fait l’objet d’une évolution. Dans le droit civil, classique, la notion d’obligation tire en effet l’essentiel

essentiels de la règle de droit : A – La règle de droit a un caractère obligatoire : Lois impératives d’ordre public : Lois supplétives ou interprétatives : B – La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique : 1 – Sanctions civiles : 2 – Sanctions pénales : II – La règle de droit et les autres règles de conduite : A – Le droit, la morale et le religion dans le cadre des législations européennes : 1 – Le droit et la morale : 2 – Le droit et la religion dans les pays

Le code civil est une œuvre que Napoléon voulait immortelle, le code civil est une œuvre faite de clarté, de précision et le code civil utilise la langue française qui arrive à son point de maturité au 19è siècle, la valeur du code civil tient aussi à l'esprit qui le traverse, qui est un esprit de modération, de réalisme car c'est l'oeuvre des juristes qui représentent le groupe central des français. C'est une œuvre de compromis, de transaction entre le droit du nord de la France ( coutumier) et