Contrat A Execution Successive

Notion de contrat Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur

I) Définition du Contrat II) Classification des Contrats Selon la Forme Selon les Conditions de Fonds Selon les Obligations Selon le Type Selon l’objet Selon l’Effet dans le temps Selon les Avantages retirés par les parties : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».   Une convention est un accord de volonté destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations

Droit – Le contrat Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). Classification - Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme

Le contrat de travail I/Définition du contrat de travail 1.1) Les critères du contrat de travail Contrat de travail= convention par laquelle le salarié s’engage à mettre à disposition de son employeur sa force de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de cette dernière. Donc 3 critères : -prestation de travail par l’employé -rémunération par l’employeur -lien de subordination (direction et contrôle) 1.2) Les caractéristiques du contrat de travail -synallagmatique/ à titre

L’acte juridique L’acte juridique correspond à toutes manifestations de volonté dont l’objet de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une

1832 définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La société repose ainsi, avant toute chose, sur un contrat. Quant aux « personnes »

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

Classification des contrats : 1. Classification tirée du Cciv : Distinction contrats synallagmatiques/ contrats unilatéraux : Contrat synallagmatique → fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Contrat unilatéraux → ne fait naître des obligations qu'à une seule partie (ex. donation). Intérêt de la distinction : 3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques : exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus. Résolution d'inexécution

Classification des contrats : 1. Classification tirée du Cciv : Distinction contrats synallagmatiques/ contrats unilatéraux : Contrat synallagmatique → fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Contrat unilatéraux → ne fait naître des obligations qu'à une seule partie (ex. donation). Intérêt de la distinction : 3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques : exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus. Résolution d'inexécution

quelconque qui va donner naissance à des obliga qui n'ont pas été recherché par les protagonistes (art 1100-2 code civil) => agissement auquel la loi attache des effets de droits Actes Juridique : Sont des manifs de volonté, toujours volontaire, également mes effets associé (recherché et voulu par les parties) organiser délibérément la situation juridiq pour que certains effets de droits en découle unilatéraux, autre que le contrat (ex : testament, délivrance de congés