Contrat A Execution Successive

et les contrats Fiche 10 FORMATION ET CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée des obligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales de validité énumérées à l’article

Chapitre 3 : La loi contractuelle Un contrat est signé dès lors d’un accord de volonté des parties et un équilibre contractuelle. L’article 1134 du code civil stipule : - Ordre public de protection. (De la partie la plus faible). - Ordre public de direction. (Du fonctionnement du marché). Cet article a pour but l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées

obligations Chapitre II : Les contrats Section 1 : Définition Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre

CH 7 LES CONTRATS INTRODUCTION : LES OBLIGATIONS Obligation : lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose = objet de l'obligation) Créance Créancier A le droit d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc

SUR LES CONTRATS: Le contrat: est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à faire, à donner ou à ne pas faire quelques choses. Typologie des contrat réglementée par le code civile: Contrat synallagmatique:C'est le contrat par le quelle les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres Contrat unilatérale: C'est lorsque une seule partie s'engagent à l'égard de l'autre. (ex: testament, reconnaissance de dettes. Contrat conclut à titre gratuit:

Le bloc contractuel Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus. Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations. De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations

Les principes juridiques de Base : La qualification des contrats : Type de contrat : nommé / inommé Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt. Le contrat inommé : contrat non décrit dans le code civil, convention inconnu des classifications légales. Objet du contrat : synnalagmatique : Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement

de l’unicité du patrimoine. Dans cette approche, le patrimoine est une masse de droits et d’obligations, évaluables en argent, liée à un individu qui en assure l’unité. Le patrimoine est donc lié à la personne. Comme elle, il est unique et indivisible. Il constitue une universalité de droit. Par conséquent, si toute personne n’a qu’un patrimoine, les biens affectés à une activité professionnelle et les biens affectés aux besoins personnels de même que les dettes nées d’une activité professionnelle

Livre 1: Les actes juridiques Titre 1: le contrat Chapitre préliminaire: La notion de contrat Section 1: Fondements du contrat la théorie de l autonomie de la volonté A) Contenu Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent. Cette théorie est probablement cherchée chez les canonistes « pacta sunt servanda » . Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes