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Cas pratique droit des contrats

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Séance TD 2 Droit des contrats1 – Actes juridiques et faits juridiquesLe fait juridique est un événement quelconque qui va donner naissance à des obliga qui n'ont pas été recherché par les protagonistes (art 1100-2 code civil) => agissement auquel la loi attache des effets de droits Actes Juridique : Sont des manifs de volonté, toujours volontaire, également mes effets associé (recherché et voulu par les parties) organiser délibérément la situation juridiq pour …afficher plus de contenu…

Accord entre les deux partis3/ Acte juridique => volonté d'acheter le pain au chocolat4/ Acte juridique => contrat d'adhésion5/ Acte juridique => contrat de gré à gré 6/ Acte juridique => contrat à titre gratuit 7/ Fait juridique => quasi-délit (accident involontaire)8/ Acte juridique => contrat à exécution successive 9/ Acte juridique => contrat à exécution successive 10/ Fait juridique => délit car volontaire 2 – L'offre et l'acceptation Ex 1 :Émilie peut rétracter son offre même si Hélène a accepté les conditions dans le délai indiqué.Oui car le contrat n'est pas acté, les volontés ne ce sont pas rencontrées.Oui, aucunes négociations engagée, il …afficher plus de contenu…

1, « L'initiative, le déroulement, et la rupture des négociations précontratuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Ce qui signifie que si rupture de négociations il doit y avoir, alors elle doit être justifié, recevable et de bonne foi. Or, dans ce cas, la raison de la rupture des négociations par le PDG de la SA Restauratech est « qu'il n'était pas sérieux pour une entreprise du standing de la sienne de faire affaires avec une société ayant un nom aussi ridicule que « SARL Boboudin ». ». Ce motif ne vaut pas comme justification de rupture de négociation. Deuxièmement, l'art 1112 al. 2 énonce que « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser « ni » la perte des avantages attendus du contrat non conclu « , ni la perte de chances d'obtenir ces avantages ». C'est à dire que celui qui rompt les négociations

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