Contrat administratif en France

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l’ENA, dont les encouragements m’ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO :

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

requalifier les contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP) le 14 février 2013 avec la société Télécom services pour mettre à disposition des patients du CHU des abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet. La société Locatel France est un

Définition de la doctrine positiviste : Théorie selon laquelle le droit dépend uniquement de la volonté humaine. Il faut une convention (La Constitution) entre l’humain et la société. Selon cette théorie, aucun droit n’est fondé sur un ordre supérieur. La France reconnaît le système du positivisme étatique. Les Hommes ont donné mission à l’état d’établir la règle de droit. Section 2 : Distinction entre le droit et la morale Différents éléments permettent de distinguer le droit et la morale : Le droit

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R

| | |compte d'un seul employeur ; | | | | | | |- travaille en France pour le | | | | | | |compte d'une entreprise étrangère | | | |

PARTIE 7 LA STRATEGIE DE DISTRIBUTION Le réseau de distribution qui est en place à l’étranger est souvent différent de celui utilisé en France, pour des raisons soit propres aux objectifs de l’entreprise, soit propre au marché civil. On recense d’une façon générale 3 catégories de mode de distribution à l’étranger : ceux qui permettent à l’entreprise d’avoir une maîtrise totale de la commercialisation : l’exportation directe ceux qui obligent l’entreprise à partager cette maîtrise commerciale avec

Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : l’élaboration du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu