Contrat administratif en France

08.09.10 Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations entres elles. I. L’origine

juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision précitée ainsi que le versement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance datant du 22 septembre 2011, le président du tribunal administratif de Nice a transmis au conseil d’Etat la demande émanant de l’association Nice Volley-Ball. La question

crimes) JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Sont des tribunaux qui reglent des litiges entre les personnes publics et particuliers. Ex en cas de construction d'une maison et dessaccord de la mairie 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'il rejette la requête, o n’adresse au Cour d'Appel Administratif qui s'appelle Conseil d'Etat. En cas ou on sait pas quelle juridiction est compétente, c'est le tribunal des Conflits Le droit est le résultat du pouvoir, car est prononcé par le détendeur du pouvoir et

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique. Mais alors

2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

service public est-il compatible avec la concurrence ? Le droit administratif est une matière juridique très riche. Elle foisonne de notions plus importantes les unes que les autres. Le service public constitue une de ces notions importantes, tout comme la police administrative, et de nombreuses autres encore. Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur l'organisation

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

Contentieux administratif : litige entre des administration, Etat, coll public, particulier, tout ce qui concerne le droit public. 2 types de recours : recours pr excès de pouvoir (REP) = il vise a obtenir l'annulation d'un acte administratif ( ex : arrêté préfectoral )c'est une décision prise par l'administration, elle peut créer un préjudice sur un citoyen. Il peut alors engager un recours pour excès de pouvoir et annuler l'arrêté. recours de plein contentieux = les contrats administratifs