Contrat Administratif Et Critère Matériel

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires

Intro Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap. 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des actions de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: - Une action en fonction

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

plus de l’Acte administratif unilatéral, l’Administration dispose d’un second moyen d’action qu’est le constat. Bien qu’il soir issue du droit privé et privilégié dans la sphère privée, des personnes publiques peuvent aussi être amenée à signer des contrats. Si dernier sont qualifiés d’administratif car ils remplissent des critères organiques et matériels, ils dotent du même coup d’un régime juridique. A l’inverse de l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif se définie par

fabrique la monnaie). * Le secteur non marchand : il vise en principe les secteurs gratuits, sont financés par l'impôt ou par les cotisations obligatoires. De ce fait, ces services sont gérés par le droit administratif mais ca ne les empêche pas d'être associés à d'autres services privés sous contrats ou des organismes privés. (La S.S.). * le secteur marchand : services financés principalement par une activité commerciale mais sous contrôle de la collectivité. Ils visent les secteurs énergétiques

droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité d’intérêt générale : Deux éléments : Le service public, est une activité offrant au administrés, des prestations diverses, ce peut être des prestations matériels, fourniture d’eau, gaz… ce peut être des prestations financière tel que, les prestations sociales, les subventions. Prestations intellectuel ou culturel, enseignement théâtre, salle de spectacle, équipement sportif. Toutes ces prestations étant

une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit

les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis à l’article 4, paragraphe 7 ci-dessous ; - les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics ; - les cessions de biens entre services de l’Etat ou entre l’Etat et les régions, les préfectures, les provinces et les communes ; - les prestations effectuées entre services de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur. - les contrats relatifs aux transactions

2-2- simplification et clarification des procédures : Les principales innovations en relation avec l'esprit de simplification et de clarification des procédures des marchés publics se rapportent aux points suivants : - simplification du dossier administratif des concurrents, à travers l'introduction d'une disposition prévoyant que l'attestation fiscale, l'attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu'au concurrent auquel l'administration envisage d'attribuer le marché ; -

[Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] | Introduction La notion du travail public relève du droit administratif des biens au sein duquel elle occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale. Elle peut être définie comme étant un travail immobilier exécuté en vue d’un but d’intérêt général et effectué soit pour