Contrat administratif

traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre

Université de Lille II Faculté des Sciences juridiques politiques et sociales Licence d’AES – 2ème année Cours de droit administratif Jean-Jacques Debacq – Professeur associé Plan du Cours Introduction générale : I. L’Administration publique A. Qu’est-ce qu’administrer ? B. L’Administration (publique) – Acteurs et activités II. L’approche juridique de l’administration publique A. Les justifications de l’approche juridique B. Les approches autres que juridiques III. Les organes

pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a conclu avec EDF un contrat de raccordement lui permettant d'acheminer l'électricité produite jusqu'aux installations d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

territoriales et de l’administration. Ainsi qu’à leur relation avec les personnes privées. A l’intérieur du droit public il faut distinguer le droit constitutionnel qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement politique de l’état et le droit administratif qui désigne l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et de ses rapports avec les particuliers. Enfin, on classe dans le droit public le droit international public qui regroupe les règles applicables

locaux  EP administratifs  EP industriels et commerciaux Les groupements d’intérêt public. Expl : EDF -> il y a 2 ans, c’était un EP industriel et commercial, maintenant, c’est une PMDP mais une entreprise publique car l’Etat possède > 50% des parts.  Les institutions administratives mettent en œuvre des décisions qu’elles ne prennent pas, que l’Etat prend. Elles n’ont qu’une liberté limitée : elles sont sous le contrôle du Parlement = organe politique, pas administratif. 2 Les

notion d’acte créateur de droit, il semble important de définir cette dernière (II). I- L’arrêt TERNON, annonciateur de l’arrêt Coulibaly A travers l’arrêt Coulibaly, une certaine unité relative à l'abrogation et le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits s’installe. Ce dernier vient confirmer le précédant arrêt TERNOM qui avait par le passé remplacé l’arrêt Dame Cachet. A- L’arrêt TERNON : le remplaçant de la jurisprudence Dame Cachet 1- L’arrêt Dame Cachet

administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est nécessaire et indispensable. En effet, aucun état au monde ne peut fonctionner sans un système administratif. Même les anciens pays de l’Europe de l’Est