user icon

Le contrôle de l’administration, un contrôle exclusivement juridictionnel ?

754 mots 4 pages
Montre plus
Dissertation : le contrôle de l’administration, un contrôle exclusivement juridictionnel ?

L’administration, c'est-à-dire les collectivités territoriales et les établissements publics, émet des actes lors de ses relations avec les administrés et ces actes se doivent d’être contrôlés. Ils doivent être conformes aux actes qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers.
Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 permettent ensuite le développement d’une juridiction administrative. Enfin les décisions du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2010 et la loi organique a été mis en place la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) qui instaure un contrôle de l’administration différent du contrôle qui existait jusque-là.
Aujourd’hui, comment sont contrôlés les actes de l’Administration ?
Le contrôle des actes de l’Administration est essentiellement réalisé par le juge administratif (I) mais on s’aperçoit qu’il existe d’autres contrôles qui ne font pas appel au juge et qui sont donc non-juridictionnels (II)

I. Un contrôle essentiellement juridictionnel

Lorsqu’un acte est contrôlé par le juge administratif, ce dernier va disposer de certains pouvoirs selon le type de recours posé par l’usager contre l’acte administratif (A). Le contrôle par le juge va être

en relation

  • Droit Administrtif Marocain listes des fichiers et notices PDF droit administrtif marocain
    6015 mots | 25 pages

    et de la nature des règles juridiques spéciales. Paragraphe 1 : La notion d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère ou une commune dans le vocabulaire juridique à l’exception de l’expression ; acte d’administration c’est à dire de conservation et de mise en valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à la fonction d’administrés et aux organes qui administre il existe donc une notion fonctionnel et une notion organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à….

    montre plus
  • Droit administratif gea
    5907 mots | 24 pages

    A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes les autorités publiques autres que le législateur et le juge car il y a une séparation des pouvoirs. Plus précisément, l’administration englobe l’Etat, les collectivités locales ou territoriales (communes, départements, régions) et les….

    montre plus
  • Les services déconcentrés de l'etat dans le département et dans la région
    1772 mots | 8 pages

    Ils ont pour objectif de permettre une administration du territoire plus efficace : " on peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près " (formule liminaire du décret du 25 mars 1852). Ils contribuent également à l'unité de la République. La déconcentration, qui avait déjà fait l'objet d'une politique volontariste (décrets du 14 mars 1964 concernant les préfets de région et les préfets), s'est vue assigner depuis peu la mission d'accompagner la décentralisation. Enfin, depuis 1989, elle est théorisée et liée à une volonté politique de réforme de l'Etat et de modernisation du service public. 2)….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème république
    1204 mots | 5 pages

    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale.….

    montre plus
  • Note de synthèse
    3601 mots | 15 pages

    L'ensemble des administrations, les juridictions de contrôle et les assemblées parlementaires se….

    montre plus
  • Conseil national des barreaux
    2868 mots | 12 pages

    Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'agissant du contrôle de conventionalité. Chaque ordre de juridiction conservant son autonomie, des divergences sont inévitables ; le poids des traditions juridiques se fait sentir et une libre concurrence s'établit.….

    montre plus
  • TD droit constitutionnel
    4606 mots | 19 pages

    Inopportunité d’accorder plus de compétences contentieuses à une institution encore à la recherche de son caractère juridictionnel et demeurant très politisée.4. En n’exerçant pas le contrôle de conventionnalité, le juge constitutionnel évite de se retrouver sous le contrôle direct de la Cour EDH (ou d’autres juridictions supranationales) et maintien son autonomie et celle de son contrôle. Il est (partiellement) à l’abri des désaveux des juridictions supranationales. B – DISSERTATION – Vous traiterez le sujet suivant :MAGNON (X.), « La QPC est-elle une question préjudicielle ? », Dossier Actualité des questions préjudicielles, AJDA, n° 5-2015, pp. 254-259.[Accroche][Présentation du document]….

    montre plus
  • Droit administratif moi
    383 mots | 2 pages

    Le MOI sont un concept purement jurisprudentiel. Cette qualification pose deux difficultés : il y a une atteinte flagrante au principe de légalité puisque certains actes qui, bien qu’émanant de l’administration, ne vont pas être soumis au contrôle du JA. Atteinte tempérée au principe de légalité car il revient exclusivement au JA de déterminer les actes qui entrent ou pas dans cette catégorie. Points commun entre ADG et MOI : - Tous les deux sont frappés d’immunité juridictionnelle - Une classification exclusive effectuée par le JA.….

    montre plus
  • Le régime représentatif est-il démocratique?
    2861 mots | 12 pages

    Il favorise la sécurité juridique puisque la constitution d'une loi est contrôlée avant sa promulgation. Mais ce contrôle heurte frontalement les auteurs de la loi (pouvoir politique) puisque le procès est fait à la loi avant m qu'elle ait reçu la moindre application. Ce contrôle fait donc entrer le juge dans le jeu, dans le débat politique. La loi qui devient inattaquable après sa promulgation peut néanmoins révéler des complications dans sa confrontation avec le réel que le juge avant sont application n'avait pas relevées.….

    montre plus
  • 5Ème république
    2021 mots | 9 pages

    10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de la constitution.….

    montre plus
  • Dissertation : le contrôle de constitutionnalité
    813 mots | 4 pages

    Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un État respectent la constitution qui est la norme suprême. Partant de ce constat se pose la question de savoir ce que représente le contrôle de constitutionnalité pour le conseil constitutionnel ? De quelle manière le conseil constitutionnel exerce-il ce contrôle ? Autrement dit quels sont les différents types de contrôle qu’exerce le….

    montre plus
  • 30Octobre 2009 dame perreux
    2763 mots | 12 pages

    Introduction : µ Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de certaines conditions, dont l'exigence de ratification. C'est le problème qui en cause en l'espèce.….

    montre plus
  • droit const notes
    3145 mots | 13 pages

    Suite - DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception :….

    montre plus
  • Contrôle de conventionnalité
    1823 mots | 8 pages

    La question prioritaire de constitutionnalité est un dispositif qui met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010, et vient compléter l’article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». Seule la violation de droits et libertés garantit par la Constitution peut être dénoncée.….

    montre plus
  • Les conditions de recevabilité du rep relatives à la nature de l'acte attaqué
    1603 mots | 7 pages

    Ensuite, permet un fonctionnement rationnel de l’administration au niveau interne. Il protège enfin les administrés de l’arbitraire de l’administration, ou contre les erreur ou les injustices commises par cette dernière. Le contrôle de l’administration prend essentiellement deux forme: à savoir le contrôle non juridictionnelle, dans laquelle on retrouve le recours administratif, le contrôle exercé par des organes de régulation ou par des autorité administratives indépendantes. Le contrôle juridictionnel encore appelé recours contentieux est celui exercé par le juge, il peut prendre plusieurs formes, mais les plus rencontrés sont le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir doit remplir certaines conditions pour être examiné par le juge, parmi elle nous avons celles relative à la nature de l’acte attaqué.….

    montre plus