Contrat collectif

1 : LES REGLES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES L’article 4 al. 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUDSC) dispose : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte

La société en collectif est-elle toujours adaptée à l’économie d’aujourd’hui ? Sommaire : Introduction : I) les avantages de fonctionner en nom collectifs : A) les avantages relatifs à la constitution de la société B) les avantages sociaux de la société en nom collectif : C) les avantages fiscaux de cette forme sociale : D) le caractère fermé de la société en nom collectif : E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients

l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins 3. Le contrat de société et le contrat de travail III. Avantage et fiscalité des sociétés 1. Avantage des sociétés A. Plan juridique B. Plan financier C. Plan social 2. La fiscalité des sociétés A. La fiscalité des sociétés

D BAFA Vous trouverez dans ce document : INSCRIPTION EN FORMATION BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS Vous souhaitez vous engager dans une formation qui permet d’obtenir le BAFA et d’exercer les fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs. Q Les informations utiles pour que votre parcours de formation se déroule dans les meilleures conditions ; Q Un formulaire d’inscription à la formation à retourner complété à la direction départementale

proposera à ses 930 salariés une modification de leur contrat de travail ou s’il convient d’attendre le refus éventuel de salariés à une modification du contrat de travail. Vous lui préciserez également quelles procédures de licenciement seraient applicables selon les cas. -          Il s’interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre

Obligations des employeurs o Inspection du Travail  Types de contrat de travail  Flexibilité du contrat de travail  Coûts de la main d'oeuvre  Charges sociales sur salaires o Caisse de Sécurité Sociale (CSS) o Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) o Institution de Prévoyance Maladie (IPM) • Coûts de constitution d'une société • Ou aller? Pour enregistrement d'une entreprises, pour obtention du NINEA, pour contrat de travail, pour taxes et impôts. • Agence Nationale

importants du droit des obligations Formation du contrat Forme du contrat La responsabilité civile : Faute, Lien, Dommages et intérêts. Les contrats : Le contrat au Québec est une entente formelle en Ontario (Common Law) Pour eux un contrat veut dire une vente) La vente est un contrat Article 1708 C.c.Q Sources des Obligations : Contrat Article 1371 C.c.Q Formation d’un contrat : Cinq règles, si une est manquante, il n’y a pas de contrat : 1. Offre et Acceptation (Consentement) Article

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel

vie ◦ La vie du contrat ◦ Particularités techniques  Introduction à l’assurance prévoyance  Exemples de produits Introduction à l’assurance de personnes  Introduction à l’assurance vie ◦ Principes généraux de l’assurance vie ◦ La vie du contrat ◦ Particularités techniques  Introduction à l’assurance prévoyance  Exemples de produits Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie  Rappels : ◦ Principe forfaitaire ◦ Gestion en capitalisation Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie

passe un contrat la jurisprudence parle alors de « contrat de consommation » qui détermine le champ d’application du droit de la consommation. La jurisprudence définit le consommateur comme la personne qui, sans expérience particulière dans le domaine ou elle contracte, agit pour satisfaire ses besoins personnels et qui ne connait pas les caractéristiques du produit ou du service qu’elle achète. La relation qui s’établit entre un professionnel et un consommateur est qualifiée de contrat de consommation