Contrat collectif

externes : 6 2- Sources internes : 7 Chapitre 1 : CONTRAT DE TRAVAIL 8 1- Définition du contrat de travail : 8 2- Ce qui diffère le contrat de travail des autres contrats voisins : 8 3- Caractéristiques du contrat de travail : 8 4- Structure du contrat de travail : 9 a- Conditions de formation du contrat : 9 b- Formes du contrat de travail : 9 c- Période d’essaie : 10 5- Cessation du contrat de travail : 11 a- Cessation provisoire : 11

licenciement résulte d’une suppression / transformation d’emploi OU d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié consécutives a des difficultés économiques OU a des mutations technologiques. MOTIFS Doit être étranger a la personne du salarié Motifs : Suppression d’emploi transformation d’emploi Modification du contrat Difficultés économiques Mutations technologiques OPERATIONS PREALABLES Obligation d’adaptation Ce sont des actions

droit de la conso Est-ce que les services publics sont soumis au droit de la consommation ? * Oui, pour les services publics industriels et commerciaux * Peut-être, pour les services publics administratifs * Non, pour les services collectifs et gratuits (police, justice) §2. La définition des consommateurs * Economiste : la conso est le 1er stade du processus éco. * Juristes ont dû adapter cette déf à leur discipline mais difficile * Droit de le conso : sup les situations

TD ENM N°1 LE CONTRAT EST-IL L’ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ? INTRO : « L’Homme n’est rien d’autre que la série de ses actes. » (Friedrich Hegel). La vie des Hommes est caractérisée par une série de faits. Or, souvent, ces faits ont des conséquences sur la qualité ou les droits de ces personnes. Ainsi la vie juridique de l’Homme se résume à un ensemble d’actes qui le caractérise et permette d’entrevoir ses actes, ses faits. Mais il ne s’agit pas de confondre les actes de la personne, au

code du travail , comme « un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autres part, soit un ou plusieurs employeurs contractants à titre personnel, soit les représentants d’une ou plusieurs organisations professionnelles des employeurs ». D’après cette définition, la nature juridique de la convention est un contrat qui soumit aussi bien aux

dans la filiale de Châlons-en-Champagne. le problème : Une société peut-elle envisager de licencier plusieurs salariés durant une même période ? Le droit applicable : le droit pose comme principe qu'un employeur peut envisager un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe. 2) Quelle procédure

«Attestation de conformité du dossier d’ACRC ». Pour les candidats se présentant au titre de l’alternance ou de l’expérience professionnelle: La réalisation du contrat à la date de dépôt du dossier : voir annexe 23 « Attestation de réalisation de contrat ». Attention: le candidat devra produire autant d’« Attestations de réalisation de contrat » que de contrats signés pendant toutes les années de formation. La conformité du contenu du dossier aux activités et missions réellement réalisées par le candidat, attestée

d’une émeute ou d’un mouvement populaire. Les assurances Assurance multirisques Elle regroupe l’ensemble des garanties appropriées à l’activité de l’entreprise : toutefois, dans certains cas spécifiques, l’assureur propose la souscription de contrats séparés. Assurance des pertes d’exploitation Elle permet la prise en charge des conséquences financières de l’arrêt accidentel de l’activité (perte de la marge brute, frais supplémentaires). >>> Fédération française des sociétés d’assurances

Qu’est ce que le contrat ? On en trouve une première définition à l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s‘obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une espèce d’un genre plus vaste : celui de la convention. La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque (acte juridique). Ainsi le contrat est une variété de convention

désirent exercer en société dans l’un des Etats parties, doivent choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par l’Acte uniforme ». Ces formes prévues sont au nombre de quatre (4) : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Ces sociétés sont soumises à des règles qui leur sont propres, mais au delà de ces règles propres, il y a des règles communes à toutes les sociétés :