Contrat collectif

Droit des sociétés Chapitre 1 – Le contrat de société Section 1 – Qu’est-ce qu’une société? Article 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

Le caractère collectif des procédures collectives Si le caractère collectif de la procédure, notamment par l’idée d’égalité de traitement des créanciers demeurent un principe qui gouverne le droit en la matière (I) ce principe est affaibli notamment par la mise en place de « droit privilégies » qui remet de plus en plus en cause l’intérêt collectif des créanciers (II) I le caractère collectif de principe A. la justification du caractère collectif L’idée qui domine la matière et l’égalité

vendredi « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discourspréliminaire sur le projet de Code civil. La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son

pour créer une société (contrat de société). Le pouvoir de décision est alors partagé. Il s’exerce au travers d’organes dirigeant l’entreprise- personne morale et au sein d’assemblées d’associés. 1- La naissance de la société : Le contrat de société Le contrat de société a pour effet de créer une personne juridique nouvelle: la société (société à responsabilité limitée, société anonyme...). Le contrat de société doit respecter les règles générales de validité des contrats relatives à la capacité

d'aménagement de la durée du stage  Partie support du dossier  CONTRAT D'APPRENTISSAGE/PROFESSIONNALISATION  EX-CONTRAT D'APPRENTISSAGE/PROFESSIONNALISATION  CANDIDAT CONTRACTUEL DE LA FORMATION A DISTANCE (CNED…) votre dossier devra comporter dans l’ordre suivant :  Partie contrôle du dossier :  attestation de conformité validée par le formateur et le tuteur (Annexe 17)  attestation(s)de réalisation de contrat validée(s) par le formateur et l’employeur (Annexe 23)  Partie

inférieure à 40 % en 2017 (d’ici trois ans elle devrait atteindre 20%). Texte de référence Quelques chiffres 84% des femmes de 25 à 49 ans travaillent en France1. Les femmes sont, plus souvent que les hommes, recrutées à temps partiel, sur des contrats à durée déterminée, tandis que les femmes diplômées du supérieur font davantage l’expérience du « déclassement » que les hommes, notamment en début de carrière 2. A titre d’exemple, 31% des femmes recrutées en 2007 l’ont été à temps partiel (contre

situation des personnes citées n’est pas uniforme. Certaines relèvent du régime conventionnaire ou contractuel, et d’autres sont statutaires. Dans la 1ère catégorie il y a une distinction entre les salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles. La seconde catégorie

Définitions : - Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, en vue de faire naitre des droits et obligations. - Contrats internes et contrats internationaux : * Contrats internes : ce sont des contrats qui produisent tous leurs effets dans l’Etat où ils sont conclus. * Contrats internationaux : ce sont ceux qui produisent des effets dans au moins 2 Etats. La règle la plus caractéristique de droit privé international est celle qui conserve les contrats internationaux :

L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme un contrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés des parties. Il s’agit en fait d’un contrat sur la base duquel les personnes concernées conviennent de s’organiser

protection sociale que toutefois il inspire. Il est fondamentalement imprégné de droit civil, la théorie des obligations omniprésente organise aussi bien la relation individuelle que la négociation collective. II se concrétise essentiellement par le contrat de travail et trouve à s’applique le plus souvent dans l’entreprise, lieu d’exercice du travail salarié. Mais la nouvelle organisation du travail, reposant sur l’idée de flexibilité, constitue un défi pour les relations sociales et produit des effets