Contrat d'adhésion

Nantissement et gage : il y a nantissement lorsque le débiteur gar le B et gage lorsque le débiteur s’en dessaisit au profit du créancier ou d’un tiers. Le risque de crédit peut faire l’objet d’une convention. On peut vendre le risque (CDS : contrat d’échange de risque de défaut). Grâce au Droit, tout B peut faire l’objet d’une convention ( marchéisation du risque. Tous ces instruments ne peuvent fonctionner que s’ils sont encadrés par le Droit. Le droit sert d’habillage aux instruments

arbitrage. Chaque partie choisit un arbitre et ces arbitres désignent le 3ème arbitre. Les parties peuvent récuser ou révoquer un arbitre. Lorsqu’une contestation éclate entre 2 professionnels, elles vont signer un contrat avec les arbitres pour organiser l’arbitrage : le contrat d’arbitrage. C’est une convention établit entre un centre d’arbitrage et les parties. Le règlement d’arbitrage précise les engagements des parties et les services assurés par le Centre. L’acte de mission est un document

distingue deux grands types de taux : • Le taux fixe, dont le montant reste inchangé pendant toute la durée de votre prêt. • Le taux variable qui est ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine. Le taux est le cœur de votre projet de financement et c’est sur lui que doit porter l’essentiel du travail de négociation. Une baisse de taux, même minime, peut vous faire économiser une somme importante. Les assurances Une assurance

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

différents; (b) aux procédures et aux sentences arbitrales fondées sur les conventions visées au paragraphe 1, a) de cet article. 2. Aux fins de la présente Convention, on entend par : (a) >, soit une clause compromissoire insérée dans un contrat, soit un compromis, contrat ou compromis signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres, de télégrammes ou de communications par téléscripteur, et, dans les rapports entre pays dont les lois n'imposent pas la forme écrite à la convention d'arbitrage

Sujet: Le consentement du mineur La première condition requise pour la validité du contrat telle qu’énumérée aux termes de l'article 47 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (COCC) est le consentement des parties. Ce consentement subit un encadrement juridique particulier quand il s’agit de la personne du mineur.

Le contrat électronique Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. La “ voie électronique ” est une notion dont l’aspect technique est source d’ambiguité. Elle peut comprendre le téléphone, le telex, le fax, le Minitel, comme l’e-mail et la communication par Internet lequel, à son tour, est susceptible d’englober l’ensemble des techniques précédentes. Il convient de souligner que les logiciels actuels offrent comme alternative

| | |contractuelles | | | |Ex. Obligation de loyauté dans le contrat de | | | |travail art. 2088 C.c.Q. | | |3390152 Canada Inc. c. 3056309 Canada Inc. (2001) R.D.I. 82 |L'usage :

[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation :

préalable et de l’exécution forcée. 2. Contrat : C’est une convention génératrice d'obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. (Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel). Lorsque la prestation qui fait l’objet du contrat porte sur l’exécution d’un service public, on parle alors de Contrat administratif (contrat passé par une personne publique ou pour