Contrat d'adhésion

défaut de position dérogatoire expresse. Il en va de même du droit pénal lettre dans certains cas applicables aux banquiers. Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles

LES CONTRATS DE L’INTERNET Journée d’étude présidée par Christophe Caron, Professeur à l’Université Paris XII. Aux salons du Cercle Républicain le jeudi 8 novembre 2001 PRESENTATION DU COLLOQUE : Le réseau Internet est un univers de contrats. En effet, nombreuses sont les conventions qui sont conclues quotidiennement sur les réseaux par des consommateurs, des auteurs, des commerçants, des intermédiaires techniques et autres acteurs de l’Internet. A coté des règles traditionnelles qui gouvernent

normatif, ce qui reviendrait à exclure des AAU tous les actes unilatéraux dits « non-exécutoires ». Ainsi, pour mettre en œuvre l’activité administrative, l’administration dispose de deux instruments juridiques: l’acte administratif unilatéral et le contrat. L'acte reste le procédé normal de l'action administrative et constitue un moyen d'action très encadré par le droit car soumis à un contrôle plus ou moins approfondi du juge ainsi qu'à la possibilité qu'ont leurs destinataires de demander leur annulation

Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager

d’un gros distributeur contre un artisan qui fabrique des systèmes d’alarme. Depuis un arrêt de principe du 24 janvier 1995, la cour de cassation considère comme un consommateur la personne qui agit dans un but professionnel si elle conclue un contrat sans rapport direct avec la profession. 3) La définition du professionnel Il s’agit ‘’de la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service’’

d’appel Elle est située à Paris. III. Le droit commun des contrats LE CONTRAT Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. INTRODUCTION La réalité du « monde des affaires » est qu’il est tissé de contrats (Travail, mandat, prêt, vente, crédit-bail, franchise, affacturage, transport, nettoyage, entretien, réparation,…) Le « contrat » est aussi un des rouages juridique essentiel aux échanges

crédit •Si conditions réunies l’organisme agréé dans le pays de l’exportateur fixe les conditions du crédit (taux, durée, garanties à fournir..) →Négociation et mise en place •Négociation des termes de la convention est très limitée : c’est un contrat d’adhésion •Mise en place : Notification du crédit à l’exportateur Levée des conditions préalables qui permettent au fournisseur d’utiliser le crédit (souscription de billets à ordre en général en blanc représentatifs du principal et des intérêts, preuve

Les contrats d’assurances Le besoin de sécurité est universel chez l’homme. De tout temps, celui-ci a cherché à protéger sa personne et ses biens contre les aléas du sort. Définition de l’assurance " L’assurance est une opération par laquelle une personne, l’assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques, les compense

gravité du comportement du débiteur. 2ème apport sur l'efficacité concrète des clauses en disant que bien qu'elle s soit valables on les faire sauter avec la faute lourde (subjective) Double contrôle: →De validité →Dans l'exécution du contrat. |Plan | |I) La résurrection des clauses limitatives

CHAPITRE I : LES GRANDS PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES CONTRATS. 2 principes fondamentaux dirigent le droit des contrats : * Principe de l’autonomie de la volonté * Principe du consensualisme SECTION I : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE DE LA VOLONTE. Ce principe repose sur l’idée que toute obligation étant une atteint à la liberté de la personne, cette obligation ne peut exister que si elle est voulue par elle. Seule la volonté peut être la source légitime de l’obligation. Ce principe