Contrat de bail

RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail : administration@finor.com.tn FINOR 1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR

L’extinction du bail : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix soit le loyer que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, pendant un certain temps. Le bail peut porter sur des biens meubles ou immeubles. Cependant, selon que le bail est conclu pour une durée déterminée

supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction • Baux de résidence secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services

OBJET D'ETUDE N°3 LE CONTRAT DE BAIL Voici mon étude qui parle du contrat de bail (contrat de location) Qu'est ce que le contrat de bail ? Sommaire de l'étude 1. La définition 2. Le rôle du bailler 3. Les clauses mentionnées dans le bail 4. Conclusion 5. Sources de l'étude Définition Le contrat de bail: est un contrat de location,pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appellé le bailleur et qui

CHAPITRE 5 : LE BAIL PROFESSIONNEL ou bail civil pour les associations, dont la seul particularité est la durée qui est libre Les baux professionnels sont soumis aux dispositions du code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986 (art 57), non abrogé par la loi du 6 juillet 1989, qui est le texte de référence sur le droit du logement. Définit dans l’article 57 de la loi

base A- La commission de l’agent :  Le bail peut être conclus entre le propriétaire et le locataire seul, il n’est pas obligatoire de recourir à un intermédiaire. Cependant, un acte authentique a plus de force probante. Si vous avez trouvé votre location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci a droit à une commission, dès lors qu’il vous a mis en contact avec le propriétaire du logement et que vous avez signé le bail. Cette commission est fixé librement par le professionnel

partie : les contrats relatifs aux biens Titre 1 : La vente Présentation générale : L’identification du contrat de vente Chapitre 1. La formation du contrat de vente Section préliminaire. Les avant-contrats &1.Les promesses de vente A) La promesse unilatérale de vente 1) Les éléments principaux de la promesse unilatérale 2) Les effets de la promesse unilatérale -Avant la levée de l’option -Après la levée de l’option B) La promesse synallagmatique &2.Le pacte de préférence &3. Le contrat préliminaire

de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie détenu par le bailleur

Le crédit bail Le crédit bail est un moyen de financement des investissements professionnels (notamment matériel). Le crédit bail est un moyen rapide à mettre en place, il permet de financer des investissements en matériel, ainsi que la TVA qui y est rattachée. Il s’agit d’une location mais les matériels sont sélectionnés et les prix d’achat sont négociés par l’entrepreneur. Celui-ci s’adresse alors à une société de crédit bail pour qu’elle en assure le financement, celle-ci achète alors le matériel

l'article 1751 du code civil parce que le droit par lequel est assuré le logement est le droit au bail. Nina et Ernest se sont séparés , il y a donc une séparation de fait . Mais, ils restent cependant toujours mariés tant qu'il n'y a pas eu de jugement de divorce. Par conséquent, les deux époux sont soumis au respect du régime primaire impératif. Les deux époux sont co-titulaires du droit au bail prévus par l'article 1751 du code civil et cela même si Ernest et Nina ce sont séparés. En effet