Contrat de bail

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux 221.213.11 (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d’application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines

décision spéciale à la majorité des associés sauf clause contraire dans les statuts I) Le bail commercial : L’associé détenant 15 % du capital a loué un local, au nom de la société. Cet acte possède bien les conditions nécessaires à la demande de reprise. En effet, il est pris par un des associés, dans l’intérêt de la société et est susceptible de reprise car à la lecture des faits, nous savons que le bail commercial a été annexé aux statuts. Cette procédure est possible lorsque l'acte a été pris

délibération du 26 mars 2010, la commune décide d’abandonner le renouvellement de la délégation de service public au profit d’un bail locatif et d’une cession du fonds de commerce de boulangerie. En effet, suite à une évolution du contexte économique, la délégation de service public n’a plus lieu d’être concernant une activité de boulangerie. Le choix de la commune s’est porté sur un bail locatif puisque les murs de la boulangerie font partie de son domaine public. La cession du fonds de commerce a été envisagée

conséquence de rendre impossible son enlèvement sans arrachement. A2- les obligations du commerçant Parmi les biens qui servent à l’exploitation, le commerçant pourrait être tenté d’inclure dans la valeur de son fond ses dettes, ses créances et ses contrats. Or pour ces 3 sortes d’obligations l’intégration est interdite : -Exclusion des dettes : lorsqu’on exploite une activité commerciale on a nécessairement des dettes et au moment de la vente d’un fond de commerce, on peut être tenté d’inclure les

la vente est posée par l’article 1582 alinéa 1 du code civil. Ce texte exprime les caractères et les spécificités du contrat de vente. Ils permettent de distinguer la vente des autres contrats. La première caractéristique du contrat de vente est le transfert de propriété par le vendeur. Celui-ci a pour contrepartie le prix dû par l’acheteur. Cela range la vente parmi les contrats synallagmatiques et à titre onéreux. Ce qui pose problème c’est de savoir si le prix de vente consiste nécessairement

élément du fonds de commerce, est un objet de propriété qui peut être vendu ou loué, l’achalandage n’appartient à personne et ne peut pas être cédé. Si on met à la disposition d’un commerçant un emplacement sans clientèle, la convention à conclure est un bail d’immeuble. Si une clientèle est mise à la disposition d’un commerçant qui va l’exploiter, la convention à conclure est une vente de fonds ou une location gérance. S’il est d’usage, en doctrine, d’opposer clientèle et achalandage, on doit tout de même

Il y a chaîne de contrats lorsque plusieurs contrats ont été conclu successivement et que les contractants sont ayants cause particuliers les uns des autres. C'est le cas d'un bien qui circule dans un circuit de distribution: il y a des situations où aucun lien juridique ne se crée entre différentes personnes; le droit romain néanmoins en dérogation aux dispositions de l'article 1165 du code civil instaure l'action directe au profit des personnes n'ayant pas passé de contrat avec le débiteur. Schématiquement

020 T Délivrée par la Préfecture de St Denis – La Réunion C A U T I O N S O L I D A I R E NOM ET PRENOMS : DOMICILE : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : N° DE TELEPHONE : PROFESSION : LIEN DE PARENTE AVEC LE (S) SIGNATAIRE (S) DU BAIL : REGIME MATRIMONIAL : NOM DE L’EMPLOYEUR : ADRESSE : N° DE TELEPHONE : - DATE D’EMBAUCHE : 04 Avenue de la Victoire BP 728 – 97474 SAINT DENIS CEDEX Titulaire de la carte professionnelle N° 020 T Délivrée par la

La perte du bail, si ces entreprises sont locataires, équivaut donc à la perte de la clientèle. C’est la raison pour laquelle le législateur français a édicté des règles tendant à assurer aux locataires commerçants, le « droit au renouvellement » de leur bail. Ces règles sont issues de la loi du 30 juin 1926 et du décret du 30 septembre 1953. Aux termes de ces textes, le locataire commerçant (personne physique ou morale) et artisan bénéficient du droit au renouvellement de son bail à l’expiration

remboursement. • Son taux d’intérêt. 3. Le crédit bail : C’est un contrat de location portant sur un bien meuble ou immeuble assorti d’une option d’achat à un prix fixé à l’avance. a. Crédit bail mobilier : Il porte sur les machines ou sur des véhicules, le contrat prévoit : • La durée de la période irrévocable. • Le montant et la période irrévocable. • La pouvoir de rachat. b. Le crédit bail immobilier : Il porte sur les immeubles à usage professionnel