Contrat de mandat

logement de la famille appartienne à l’un des époux à titre de bien propre, ou qu’il s’agisse d’un bien commun, l’acte de vente, de même que le mandat de vente confié à l’agent immobilier1, doivent être signés des deux époux. II ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux 146 Mement’Immo FNAIM

souverain. En principe, une personne physique ne peut sauf exceptions exercer plus de 5 mandats d'administrateurs de SA ayant leur siège sur le territoire français. Discrimination légale, le nombre d'administrateur ayant dépassé 70 ans ne peut dépasser au tiers des administrateurs en fonction. A la différence de ce principe de limite, les personnes morales n'ont quant à elles aucune limite de cumul de mandat d'administrateur de SA. Mais la personne morale doit se faire représenter par un représentant

dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit (donation ou succession). L’actif propre des époux se composait exclusivement des biens propres immobiliers de chacun d’eux. • Concernant la seconde union de Mme Rapace en 1976, toujours sans contrat de mariage, le régime légal s’appliquant

débiteur a payé le créancier, il y a eu solutio donc il sera solvable. Ø La première source du droit des obligations est le contrat. Ø La deuxième source est le délit (ex delicto, ex maleficio). Ø La troisième est la source « varie causarum figurae » (divers cas de figure) dans certain cas, on est tenu de payer comme si on avait contracté mais sans avoir contracté (quasi contrat). Ø La quatrième source est le quasi-délit (ex : les propriétaires d’un chien qui attaque quelqu’un doivent rémunérer la

droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des

locataire concerné devant le TGI pour obtenir cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu causer . Le carnet d'entretien : Chaque copropriété doit tenir a jour un carnet d'entretien afin d'assurer un suivi des contrats d'entretien et de maintenance de l'immeuble et des travaux importants qui ont été réalisés . Ce carnet d'entretien est détenu et mis a jour par le Syndic de copropriété. Le carnet d'entretien est consultable sur demande par : tout candidat à

Les contrats administratifs Il existe deux catégories de critères : - Organique - Matériel (= objet du contrat, clause, régime) Le critère organique : les parties au contrat. On va définir le contrat administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat peut

habilitée à exercer l'activité de démarchage doit effectivement disposer d'un mandat nominatif explicite, assorti d'une obligation d'enregistrement auprès des autorités de contrôle compétentes. La durée du mandat est limitée à deux ans mais celui-ci peut être renouvelé. A noter que les personnes qui donnent mandat « sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat ». Tout démarcheur doit : - remplir des conditions d'âge, de compétence

DOMICILE INDEPENDANT. 4 1.1 Définition du vendeur à domicile indépendant 4 1.2 Statut juridique et fiscal du vendeurs à domicile indépendant. 5 1.3 Les différents types de contrat de vendeur à domicile indépendant. 8 2° PARTIE : MISE EN PLACE DE LA MISSION SOCIALE. 9 2.1 Rédaction du contrat de vendeur à domicile indépendant. 9 2.2 Présentation du bulletin de précompte. 12 2.3 Automatisation des calculs du bulletin de précomptes. 14 2.4 Traitement de la déclaration

responsable d’une agence immobilière. Elle a conclu avec Mme X un contrat intitulé mandat d’agent commercial. Ce mandat prévoit que Mme X devra rechercher, au nom et pour le compte de l’agence, des acquéreurs et des vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce. Ce contrat signé entre Mme Y et Mme X prévoyait qu’il pouvait prendre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le 12 mars 2002, par lettre recommandée, Mme Y a mis fin au mandat, sans préavis. Mme X, en se prévalant du statut des agents commerciaux