Contrat de mariage

de succession Situation matrimoniale : - mariage - pacse - concubinage - divorce - veuf Régime matrimonial: En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté d'acquêts. Sinon, ils peuvent aussi s'adresser à un notaire pour adopter un autre régime ou pour insérer des clauses spéciales dans le cadre du régime légal. On peut aussi changer de régime matrimonial après au moins deux ans de mariage. (Régime légale (ou régime de la communauté

Les causes de nullité du mariage. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi. Cette définition fait apparaître la nature juridique complexe du mariage. Il implique un accord de volonté et revêt donc un aspect contractuel. Mais le mariage n’est pas un simple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leur accord et ils ne peuvent

procéder selon le plan suivant. I) Le divorce, II) Le mariage, III) L’adoption, IV) L’héritage, V) Le droit a l’avortement. Dans chacune des sous parties, nous allons définir le terme que nous étudions et l’étudier en utilisant des anecdotes. I) Le divorce Définition : Le divorce est une rupture légale du mariage. Pour permettre le divorce, il faut apporter l’un des quatre motifs suivants : - apporter des preuves pour contester le mariage en prouvant qu’il y a eu des fautes commises durant

pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des bien communs. 3 masses de bien : - bien communs - biens ppres du mari - biens ppres de la femme Règles différentes de gestion Le régime des acquet à été choisi par une loi de 65 pour être le régime mat légal des francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est

Le rôle de la volonté dans la formation du contrat Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut se demander si les parties ont réellement voulu s'engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il faut vérifier ce qu'ont voulu les parties. Cela revient à s'interroger sur l'objet de l'engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil

extrait de naissance délivré par l´officier d´état civil étranger s´il y en a.Délai de la prestation : – L´inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la naissance. | * Contrat de mariage (annexe 2) Conditions requises : – Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :  – Avoir atteint l´âge légal et à défaut une autorisation du tribunal,  – Le consentement des futurs époux , – Une confirmation faite par deux témoins honorables de l´exemption des 

entre les conjoints et les tiers. Ces règles permettent de déterminer le sort des biens du couple pendant le mariage et après sa dissolution. La loi permet aux époux de choisir un régime matrimonial c’est à dire de conclure un contrat de mariage avant de s’unir. Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux

garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATION PATRIMONIALE – – – – Date du mariage Régime matrimonial adopté par les époux : En cas d’absence de contrat de mariage En cas d’existence d’un contrat de mariage : • Date du contrat de mariage • Nom et adresse du notaire (cocher la case) – Modifications du régime matrimonial • Date de la décision du Tribunal de Grande Instance OU DISPOSITIONS ÉVENTUELLES

| |Mariage |Pacs |Concubinage | |Nature |Institution et contrat |Loi 15.11.99 |Art. 515-8 C. Civ. Nouveau (ap. loi 99 ≠ Civ. 3ème, 17 décembre | | |Liberté (v. déci° Cons. Cel) et

1. Le mariage 17 § 1 introduction 17 a. Evolution familiale 17 1. L'évolution de la notion de famille 17 2. Les nouveaux problèmes 17 b. Retour vers l'indivudualisme 17 c. Les Familles monoparentales et recomposées 18 d. Reformes 18 e. Notion de mariage 18 1. Définition 18 1. Une union 18 2. La loi civile 18 3. Entre 2 personnes physiques 18 4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage