Contrat De Société Et Modification Du Capital Social

STATUTS Société à Responsabilité Limitée au Capital de …………HS Siège social : …………………………………………………………… LES SOUSSIGNES : M………….………………… de nationalité ………………., né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° …………………. M…………………..……… de nationalité…………………, né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° ………………….. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE

Règles applicables à toutes les sociétés commerciales Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Règles communes applicables à la naissance, vie et à la mort (disparition) des sociétés 2ème Partie : Régime applicable à chaque type de sociétés et aux GIE Chapitre 1 : Les sociétés à risques limités Chapitre 2 : Les sociétés à risques illimités Chapitre 3: Les Groupements d’Intérêt Economique Introduction ( 1- Qu'est ce que le droit des sociétés ? ( Le droit des sociétés est la branche du droit privé

SEQUENCE II : LA VIE DES SOCIETES CHAP I : LES ACTEURS I. SECTION I : Les dirigeants * &I/ La désignation des dirigeants A. Le mode de désignation des dirigeants Elle diffère selon le type de société. Dans les petites sociétés, celui qui apporte les capitaux, est désigné dirigeant. Dans ces sociétés, propriété et pouvoir vont de paire. Dans les grosses sociétés, qui font appel à l’épargne publique, les actionnaires sont des milliers voire des millions, et ça n’est pas

L’avenir s’imagine, se construit et se gère QUELLE FORME SOCIALE CHOISIR ? EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Elle se compose uniquement de l'entrepreneur

Chapitre V : Le commerçant personne morale de droit physique La société est instituée par une ou deux personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour les rédacteurs du code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute, selon eux la société naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des apports pour

Droit des affaires et des sociétés Introduction : Définition de la société et de son évolution : * La société est définit par l’art 1832 du C.C. La société apparait comme un habillage juridique possible d’une E. L’E étant un concept que notre droit a du mal à cerner. En effet la notion d’E est finalement très ancestrale, puisque depuis qu’existe la notion d’homme existe la notion de commerce donc de soc. Le droit des sociétés a pour but de cerner et de catégoriser les éléments économique

La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type des sociétés est Réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. La société en nom collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est

INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes, si les sociétés commerciales sont bien moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre

association, société, coopérative, mutuelle, GIE (=groupement d’intérêt économique : entreprises qui se regroupent pour améliorer leurs conditions de fonctionnement). C) La notion juridique jurisprudentielle d’entreprise Les critères pour définir un entreprise et pallier l’absence de définition juridique sont : -la nature économique de l’activité exercé -la présence d’une organisation propre (moyens mis en œuvre groupés et coordonnées) -l’affectation de moyens de production (capital, main d’œuvre)

Introduction Importance des sociétés dans une économie. 2 types de grandes catégories de personnes : • physique (créateur de pers. Moral) • morale Ils sont les acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique :