Contrat De Société Et Modification Du Capital Social

— 177 — TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Projet de loi sur l’épargne salariale Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Intitulé sans modification Propositions de la Commission ___ Projet de loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau)

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION 1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une

4. PRIX 3 5. MODIFICATION DE L’ETENDUE DES TRAVAUX 3 6. PAIEMENT DES TRAVAUX 3 7. GARANTIE DE PAIEMENT 4 8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES 4 9. RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIES 4 10. ADRESSE DE RECEPTION DES FACTURATIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 5 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES 5 12. ENTREE EN VIGUEUR DE LA COMMANDE 5 DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES Entre les soussignées : SCI IMO 04, Société au capital de XXXXX €, dont

INTRODUCTION La société commerciale comme beaucoup d’autres instituions est une fiction juridique mais une fiction juridique qui répond à des besoins économiques et sociaux très importants. A partit de son immatriculation, elle acquiert (avant avec la signature du statut) la personnalité morale et juridique. La société commerciale comme tous les êtres nie, vie et meurt. En principe, cette personne morale ignore la maladie et reste maitresse de sa mort mais peut souffrir de l’incompétence de ses

Droit des sociétés Partie 1 : Les sociétés de personnes SNC : société en nom collectif 3% des sociétés C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité.

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

Titre 3 : droit des sociétés commerciales -Comprendre l’intérêt de créer une société et le fonctionnement d’une société -Entre capable de choisir un statut de société commerciale Donc quel statut J choisir car il va avoir des conséquences sur : -L’avenir de l’entreprise, -La gestion du patrimoine personnel -L’étendue de la protection sociale -La détermination du régime fiscal applicable… I) Le droit commun des sociétés commerciales : notion Notion de société : art 1832 du code

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

juridique I/ exercer seul le pouvoir : Entreprendre seul L’entrepreneur seul apporte les moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et exerce seul le pouvoir de décision. 2 statuts juridiques possibles : A/ Une entreprise individuelle B/ Les sociétés unipersonnelles Avantage : o Être son propre patron (liberté direction) o Création simple (peu de formalités) o Peu coûteuse EURL : Pouvoir à associé unique, s’il devient gérant. SASU : Pouvoir à associé unique devenant président.

nationale ; * elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d’arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme. Le siège de la Cour à Abidjan (Côte d’Ivoire). Adresse: 01 BP 8702 Abidjan 01 Tel. : (225) 32 83 60 / 32 38 01 Fax: (225) 33 12 59 Le Président de la Cour est M. Seydou BA III- LES ACTES UNIFORMES Les actes pris pour