Contrat De Société Et Modification Du Capital Social

juridiques des sociétés FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES Le droit des sociétés marocaines a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Royaume depuis le début des années 90. Trois textes en particulier, régissent la matière au Maroc : Le code de commerce ; la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, complétée par la Loi n° 20-05 du 23 Mai 2008 la loi n° 24-10  du 30/06/2011 modifiant et complétant la loi n°5-96 relative à la loi sur les sociétés commerciales

Droits des sociétés Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles. On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de société

Droit des affaires Généralités Plan : Introduction : 2 Chapitre I. Principe de l’unicité du patrimoine 2 Section 01 Définition de la société. 2 Section 02 Panorama des différentes entités 2 I - Sociétés en participation 3 II - Sté créée de fait 3 III - Groupement d’Intérêt Economique 3 IV - Syndicats 3 V - SCS / SCA 4 VI - Sté d’exercice libéral 4 VII - SARL 4 (A) Les CAC 6 VIII - SA 7 (A) Dirigeants 7 1) SA

des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle

Crée en 1953, DIM est une SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 6.212.496,00 €. Le siège social est situé à LEVALLOIS-PERRET. La comptabilité est localisée à AUTUN en Bourgogne. Annexe : Fiche d’identité de l’entreprise  Le personnel A ce jour dirigé par Eliaz POLEG (PDG) et Bernard LE NORCY (DG) elle compte environ 2000 personnes tous services confondus. Annexe : Organisation Groupe  Activité Fabrication et commercialisation de collants, mi-bas, lingerie, sous vêtements

entreprises associées et les informations à fournir, ainsi que les modifications subséquentes de ces normes, à savoir : o IFRS 10, États financiers consolidés o IFRS 11, Partenariats o IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités o IAS 27, États financiers individuels (révisée en 2011) o IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (révisée en 2011) o Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 11 et d’IFRS 12, États financiers consolidés

formation et du service paie » | Remerciements Sommaire ( Introduction 3 L’ENTREPRISE ( Présentation de la société DUPONT Restauration 5 Historique (l’histoire d’une Famille) La hiérarchie Domaine d’activité et marque ( La presse en parle 9 Article de presse n°1 Article de presse n°2

nécessaire d'établir un bilan propre à l'entrepreneur. Il lui faudra déterminer ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres du projet

Le contrat de société 75 % des sociétés en France sont des SARL car elles correspondent au besoin des PME (90 % des entreprises en France) La SNC peut être une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac) Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent

l’une des parties aux contrats relatifs aux opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée ou aux opérations de prêt de titres ou de titrisation sus-visées est défaillante, …………………………………………………………. (la suite sans modification) Article 11.- IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : - les montants ……………………………………………………………..libéralité ; - le montant ………………………………………..…….. l’année budgétaire 2012 ; - le montant de la contribution sociale de solidarité sur