Contrat de transport

Droit commercial du tourisme Partiel : questions de cours (exemple sur l’année dernière). 1h d’exam. Déroulement du cours : étude de 3 principaux contrats : de voyage, d’hôtellerie et de transport. Pas de PowerPoint, prise de note. INTRODUCTION Les sources du droit * Droit communautaire : ce sont des lois issues du communautaire, de l’union européenne. Ce sont des directives et des règlements communautaires. Il y a une primauté de ces normes sur les lois internes. Cela veut dire qu’une

support écrit de 30 pages sera fourni. Mots clés du cours : Les contrats : Import/Export - Logistique internationale - Union européenne et pays tiers - Flux Physiques et documentaires - Réglementaire douanière – Supply Chain Enseignante : Mme Michèle Petitgenet, experte en douane et conseillère au commerce extérieur de la France. Objectifs : Comprendre les risques contractuels et risques identifiés, les clauses des contrats, les enjeux financiers. Contenu du cours : - La fonction

termes anglais INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS. Les incoterms sont des éléments essentiels du contrat commercial international, et les parties contractantes qui s'y réfèrent s'imposent une dizaine d'obligations types. En 1936 la Chambre de commerce internationale (dont le siége est à Paris) a codifié les usages courants et diffusé la première édition des Incoterms. L'évolution des techniques de transport, de manutention, de transmission des données et des pratiques commerciales l'a conduite á les

Les types de contrats en transport maritime Dans le secteur des transports maritimes, on distinque principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. A - Le contrat de transport Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié. Il est : • A titre onéreux (il y a un prix à payer) • Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur) • Synallagmatique

Les Contrats types en questions Qu'est-ce qu'un contrat type ? Comment s'imbrique-t-il avec le Code de commerce ? Le droit des transports routiers intérieurs est squelettique : 8 articles dans le Code de commerce, 6 dans le Code civil. On y traite de la responsabilité, des causes exonératoires, de la forclusion, de la prescription et... c'est tout. Rien ne dit à qui incombe le chargement et à combien s'élèvera l'indemnité en cas de perte, avarie ou retard. C'est pourquoi la LOTI (Loi d'Orientation

------------------------------------------------- L’Assurance du Transport International SOMMAIRE Remerciements………………………………………………………………………………………………………….2 Dédicaces …………………………………………………………………………………………………………………3 Introduction………………………………………………………………………………………………………………4 1ère Partie : I – Les Différents modes de transport et les risques associés A – Les différents modes de transport ………………………………………………………………6 B –Les risques associés aux différents modes de transport…………………………………..11 C –Classification des Avaries…………………………………………………………………………

internationales, croissent également les risques de malentendus et de litiges coûteux lorsque les contrats de vente ne sont pas correctement rédigés. 1. Définition Les incoterms ce sont des règles officielles de la Chambre Internationale de Commerce (ICC) pour l'interprétation des termes commerciaux, facilitent la gestion du commerce international. Une référence aux incoterms 2000 dans un contrat de vente assure une définition précise des obligations respectives des parties, ce qui réduit le risque

notamment le projet de la chancellerie qui fait disparaitre la notion de cause, et parle « d’intérêt du contrat ». Une société Blanchereau a confié un, à deux reprise, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société de transport Chronopost. Les plis n’ayant pas été livrés dans les temps impartis, c’est à dire le lendemain avant midi, comme s’y été engagé la société de transport Chronopost, la société Blanchereau assigne cette dernière en réparation de ses préjudices. Pour s’exonérer

Les Incoterms 2010 Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il faut répondre à cette question importante : à quel moment les risques et les frais sont-ils transférés à l’acheteur ? En 1936, pour la première fois, la Chambre de Commerce Internationale (CCI), située à Paris, publie sous le nom d'Incoterms 1936 (INternational COmmercial TERMS), une série de règles internationales pour répondre à cette question. Afin d’adapter ces règles aux pratiques commerciales Internationales

LES CONTRATS Code Civil Art. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Art. 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de