Contrat de travail à durée déterminée en France

pratique n° 1 en droit du travail sénégalais Les faits : Jean-Pierre, de nationalité française, a créé une entreprise dans le secteur du bâtiment au Sénégal. Pour démarrer son activité, il a embauché une secrétaire un maçon et un peintre dans les conditions suivantes : - La secrétaire a été embauchée en Contrat à Durée Déterminée de six mois. Le contrat a été conclu à l’oral. - Le peintre et le maçon ont été embauchés en contrat à durée indéterminée. Ces contrats ont été conclus oralement

Le droit individuel à la formation Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle

DROIT DU TRAVAIL • Contrat à Durée Déterminée INTRODUCTION • I) Définition, Historique et Principes (droits) • II) Termes, Cas de recours, Période d’essai • III) Rupture, Requalification et Renouvellement CONCLUSION I) Définition, Historique et Principes (droits) DÉFINITION • Contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. • Il comporte la définition précise de son motif. HISTORIQUE • • Cree le 3 janvier 1979 La forme actuelle

engagés (contrat de travail : Contrat à Durée Déterminée) à plusieurs reprise en qualité d’agents de surveillance d’exposition par l’établissement public, industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN), personne morale, demandeur en cassation. Qualification des faits : Mme X et les onze autres salariés de l’établissement Réunion des musées nationaux (RMN), engagés à plusieurs reprises entre 2001 et 2004 en qualité d’agents de surveillance d’exposition, avec un contrat de travail à durée

collectifs. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire. 1. Qu'est-ce qu'une grève ? La grève est un arrêt de travail collectif et concerté en

LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail et un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Il y a trois éléments qui caractérisent un contrat de travail, les voici : - La prestation du travail du salarié ; - La rémunération versé par l’employeur ; - L’existence d’un lien de subordination entre le salarié

INTRODUCTION La notion de contrat de travail est apparue au début du XIXème siècle. Au départ le législateur se méfiait plutôt de la référence à la durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. DEVELOPEMENT Le Contrat de travail : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, sous la direction d’une autre personne

Introduction : Il existe un grand nombre de types de contrats travail certain à durée déterminée d’autres à durée indéterminée. Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : comme son nom l’indique n’est pas limiter dans le temps et prend fin par démission ou licenciement. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : est conclue pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire comme le remplacement d’un salarié absent ou un surcroît temporaire d’activité…La durée maximum est de 18 mois renouvelable une fois

| | | |A Paris, le 24 septembre 2012 | |

                      Le contrat de professionnalisation Sources : www.alternance.emploi.gouv.fr/ Objectif du contrat : Ce contrat a pour objet de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Bénéficiaires : Jeunes de 16 à 25 ans révolus, Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique