Contrat local de sécurité

ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. | |Enfin, la qualité de personne publique leur offre la possibilité de bénéficier de régimes particuliers en ce qui concerne le droit applicable à| |leurs contrats, à leurs agents, à leurs travaux immobiliers et à leurs propriétés immobilières. | |

L’INVESTISSEMENT 16 CHAPITRE 3 ENTRER ET SÉJOURNER EN TUNISIE 24 CHAPITRE 4 CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ 30 CHAPITRE 5 DEMARRER UN PROJET : INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUES 44 CHAPITRE 6 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 52 CHAPITRE 7 SÉCURITE SOCIALE 62 CHAPITRE 1 1. 2. CHAPITRE 2 1. 2. 3. 4. 5. Avantages financiers et fiscaux Activités couvertes par le Code d’Incitations aux Investissements Conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement

LA REPUBLIQUE LOI N° 2003 - 044 DU 28 JUILLET 2004 portant CODE DU TRAVAIL TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR Art. 1. – La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi, tout employeur quel que soit sa nationalité, son statut ou son secteur d'activité. Les dispositions de la présente loi ne

générales Livre I : Des conventions relatives au travail Titre I : Du contrat de travail Chapitre I : De la période d'essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l'employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V : De la suspension et de la cessation du contrat de travail Chapitre VI : Du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie Titre II : Du contrat de sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV

Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation professionnelle................................. 12 Titre 5 - Du tâcheronnat ......................

ainsi que les besoins et les ressources nécessaires au financement du projet. 4. Achat du terrain et des locaux : Cette phase est toute aussi importante que les autres. Il s’agit de trouver un terrain pour la centrale d’achat d’une superficie de 400m², ainsi que 9 locaux destinés aux magasins avec un emplacement adapté au besoin de la clientèle, puis procéder à la signature des contrats. 5. Autorisation : Avant de commencer la constitution de la centrale d’achat, on doit être en possession

Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ............................................................................................. 3 Chapitre 2 - De l’apprentissage ...............

de travail | | | |moderne, permettant à l'investisseur, autant qu'au travailleur, de connaître, à l'avance, leurs | | | |droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. " | | | |Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la | | | |dignité de l'homme et l'amélioration de

sur la nécessité d'adopter la loi organique relative à la grève, ainsi qu'un Code de travail moderne, permettant à l'investisseur, autant qu'au travailleur, de connaître, à l'avance, leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. ” Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions favorables

q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident de travail/hygiène et sécurité 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 589 Articles 11 Septembre 2003 est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives