Contrat Solennel

Droit civil: le contrat CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et

réelles mobilières et immobilières. Les sûretés personnelles feront l’objet du titre premier du cours et les sûretés réelles celui du titre second. 24/01/2014 Titre 1 : Les sûretés personnelles Contrat de cautionnement lie la caution au créancier. (Le débiteur ne fait pas partie du contrat de cautionnement. Le cautionnement solidaire est présumé. L’article 4 de l’acte uniforme sur les sûretés définit les sûretés personnelles comme « l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation

que l’intérêt du débiteur et ses créanciers n’est pas le premier souci du législateur, la réussite de la procédure de traitement abouti par bénéficier à tous les intérêts en présence sont soit d’ordre général, c'est-à-dire la finalité ultime et solennelle du législateur, celle de la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, soit d’ordre spécial, c'est-à-dire la finalité restreinte du législateur, celle du paiement des créanciers, bien que les deux finalités aient un lien de connexité, cela signifie

renvoie à une obligation essentielle du contrat (l'appréciation se fera de manière objective) et si la clause telle que rédigée prive le contrat de tout intérêt pour l'autre partie, cette clause pourra être réputée non écrite. Ce qui fait perdre le bénéfice du plafond de responsabilité. Jurisprudence étonnante par la forme de solution retenue et par le visa ( le contrat subsiste amputé de cette clause alors que l'article de la clause pourrait annuler le contrat) La cour de Cassation a rendu cet arrêt

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

1999. Le PACS se définit comme un "contrat conclu entre deux personnes majeures de meme sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune". Le législateur en a profité pour définir le concubinage comme étant "une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple" . Selon la doctrine, le mariage est un acte juridique solennel de caractère civil, conclu entre un

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager

différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie transférer

temporaire (max. viager), cessible • Intransmissible, sauf usufruit successif ou réversible • Exclusif dans sa totalité, mais divisible intellectuellement Création : • Par la loi (conjoint survivant, descendants) • Par un contrat (à titre onéreux ou gratuit) • Par un testament Droit de l’usufruitier : • Droit à l’usage de la chose usufructuaire • Droit à la perception des fruits produits par la chose o Fruits civils (loyers, rentes) o